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Lois

• La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance au Code de procédure civile. 
   
• La Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, LQ 2023, c. 23, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 24 octobre 2023, sauf exceptions (PL 34). Cette loi apporte des modifications au Code de procédure civile afin de prévoir l’utilisation des technologies de l’information dans le cadre de l’exercice de la profession notariale.

Projets de loi

• Le Projet de loi 56 Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale a été présenté le 27 mars 2024. Ce projet de loi propose notamment de modifier le Code de procédure civile afin de permettre au greffier spécial d’homologuer toute entente entre les conjoints en union parentale qui porte sur les conséquences de la fin de leur union.

• Le Projet de loi 54 Loi donnant suite à la Table Justice-Québec en vue de réduire les délais en matière criminelle et pénale et visant à rendre l’administration de la justice plus performante a été présenté le 20 février 2024. Ce projet de loi donne notamment suite au plan d’action de la Table Justice-Québec visant à réduire les délais judiciaires en matière criminelle et pénale. Pour mettre en œuvre certaines mesures, il était nécessaire d’apporter diverses modifications législatives.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 17 avril 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement modifie, afin de tenir compte de la possibilité de témoigner à distance, les dispositions relatives au calcul de l’indemnité pour perte de temps payable à un témoin cité à comparaître devant une cour de justice ainsi que celles relatives au calcul des allocations payables à celui-ci.

• Le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 10 avril 2024 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication, sauf exceptions. Ce règlement modifie le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice. Il en élargit la portée pour y inclure les actions collectives et les instances commerciales. Il prévoit également desrègles concernant la tenue des dossiersjudiciairessous forme numérique et concernant le dépôt et la consultation à distance de documents dans ces dossiers.

• Le Règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d’un projet parental a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 14 février 2024. Sauf exceptions, ce règlement entre en vigueur le 6 mars 2024.
   
• Le Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 14 février 2024. Il s'agit d'un projet pilote modulant les règles de procédure applicables à toute action ou demande interprovinciale ou internationale en obtention, modification, annulation ou suspension d’une ordonnance relativement à des aliments faite en vertu des articles 18 à 19.1 de la Loi sur le divorce.Le projet entre en vigueur le 15e jour suivant sa date de publication. 
   
• Le Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 6 décembre 2023. Ce règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2024, selon les paramètres fiscaux de 2023, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévu.
   
• Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 novembre 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication, sauf exceptions. Ce règlement prévoit, en application de l’article 570 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les conditions et modalités dans lesquelles un litige présenté devant la division des petites créances de la Cour du Québec est soumis à la médiation obligatoire avant que l’affaire ne puisse être entendue par le tribunal.
   
• Le Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 12 juillet 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication.