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Lois

• La Loi visant à moderniser la profession notariale et à favoriser l’accès à la justice, LQ 2023, c. 23, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 24 octobre 2023, sauf exceptions (PL 34). Cette loi apporte des modifications au Code de procédure civile afin de prévoir l’utilisation des technologies de l’information dans le cadre de l’exercice de la profession notariale.

• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui, LQ 2023, c. 13, a été sanctionnée le 6 juin 2023 et entre en vigueur le 6 juin 2023, sauf exceptions (PL12). Cette loi apporte des modifications au Code de procédure civile du Québec afin de codifier certains principes reconnus ainsi que certaines règles jurisprudentielles et clarifie et uniformise certaines mesures. De plus, il rend imprescriptibles les actions relatives à la filiation. 


• La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a été sanctionnée le 15 mars 2023 et entre en vigueur le 15 mars 2023, sauf exceptions (PL 8). Cette loi apporte diverses modifications au Code de procédure civile, notamment en favorisant le recours à la médiation et l’arbitrage aux petites créances en habilitant le gouvernement de les encadrer par règlement, de hausser le plafond monétaire de la division des petites créances, de réduire la valeur de l’objet du litige pour lesquels la Cour du Québec possède une compétence exclusive, ainsi que d’implanter une procédure civile simplifiée et accélérée à la Cour du Québec.


• Le décret 1139-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 juin 2022 et fixe au 1er janvier 2023 la date de l’entrée en vigueur des articles 7 et 8, du paragraphe 1° de l’article 9 et des articles 11, 12 et 24 à 26 de la Loi visant l’amélioration des performances de la Société de l’assurance automobile du Québec, favorisant un meilleur encadrement de l’économie numérique en matière de commerce électronique, de transport rémunéré de personnes et d’hébergement touristique et modifiant diverses dispositions législatives (2018, chapitre 18) qui modifie notamment le Code de procédure civile du Québec.


• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions (PL 2). Le texte apporte des modifications de concordance au Code de procédure civile du Québec.


• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie le Code de procédure civile. 

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation familiale a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 8 novembre 2023. Ce règlement a pour objet d’augmenter les honoraires payables par le Service de médiation familiale pour les services dispensés par un ou deux médiateurs en application des articles 417 à 423, 442.1 et 605 à 618 du Code de procédure civile, selon le cas.


• Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 8 novembre 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication, sauf exceptions. Ce règlement prévoit, en application de l’article 570 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), les conditions et modalités dans lesquelles un litige présenté devant la division des petites créances de la Cour du Québec est soumis à la médiation obligatoire avant que l’affaire ne puisse être entendue par le tribunal.


• Le Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 12 juillet 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. 


• Le Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 12 juillet 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. 


• Le Règlement modifiant le Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 12 juillet 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. 


• L'Arrêté numéro 5016 du ministre de la Justice en date du 20 juin 2023 concernant le modèle d’avis d’assignation établi par le ministre de la Justice en application de l’article 146 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 5 juillet 2023 et entre en vigueur le 30 juin 2023.


• L'Arrêté numéro 5011 du ministre de la Justice en date du 9 juin 2023 concernant l’instruction par priorité de certaines demandes en justice en application de l’article 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 14 juin 2023 et entre en vigueur le 30 juin 2023. Ce règlement prévoit les conditions que doit remplir un organisme pour pouvoir délivrer une attestation de recours à un mode privé de prévention et de règlement des différends en vertu de l’article 7 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), de même que les autres cas où la demande d’une personne victime peut être instruite par priorité et les conditions et modalités qui y sont applicables.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 31 mai 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. 


• L'Arrêté numéro 4894 du ministre de la Justice en date du 29 octobre 2022 concernant le Règlement modifiant le Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 1er janvier 2023. Ce règlement vise à remplacer l’annexe I du Règlement sur la table de fixation de la contribution alimentaire parentale de base (chapitre C-25.01, r. 12) afin que soient fixés pour l’année 2023, selon les paramètres fiscaux de 2022, la contribution alimentaire de base des parents ainsi que le montant de la déduction de base qui y est prévu.


• L'Arrêté du ministre de la Justice en date du 27 octobre 2022 concernant le Règlement établissant un projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 28 novembre 2022. Ce règlement établit un projet pilote visant à évaluer des règles de procédure, modifiées ou nouvelles, applicables à certaines demandes traitées suivant la procédure non contentieuse prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25.01), en vue de faciliter la mise en œuvre de la transformation numérique de l’administration de la justice.


• Le Règlement modifiant le Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 9 novembre 2022 et entre en vigueur le 30 novembre 2022. Ce règlement a pour objectif de prolonger du 30 novembre 2022 au 31 mai 2023 l’application de certaines dispositions du Règlement modifiant le Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances qui visent à favoriser le recours à la médiation des demandes relatives à des petites créances, notamment celles relatives au nombre d’heures de médiation et aux honoraires du médiateur.


• L'Arrêté numéro 4824 du ministre de la Justice en date du 28 juillet 2022 concernant les modèles des actes de procédure et autres documents établis par le ministre de la Justice en application de l’article 393 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01) a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 7 septembre 2022 et entre en vigueur le 1er novembre 2022.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 22 novembre 2023. Ce projet de règlement modifie, afin de tenir compte de la possibilité de témoigner à distance, les dispositions relatives au calcul de l’indemnité pour perte de temps payable à un témoin cité à comparaître devant une cour de justice ainsi que celles relatives au calcul des allocations payables à celui-ci.

• Le Projet pilote modifiant certaines règles du Code de procédure civile ou en édictant de nouvelles afin de faciliter les actions ou demandes interprovinciales ou internationales d’ordonnances alimentaires en vertu de la Loi sur le divorce a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 15 novembre 2023. Ce projet de règlement propose la mise en œuvre d’un projet pilote modulant lesrègles de procédure applicables à toute action ou demande interprovinciale ou internationale en obtention, modification, annulation ou suspension d’une ordonnance relativement à des aliments faite en vertu des articles 18 à 19.1 de la Loi sur le divorce.


• Le Projet de Règlement concernant les renseignements sur le profil de la personne qui a contribué à la procréation d’un enfant dans le cadre d’un projet parental a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 1er novembre 2023. Ce projet de règlement détermine notamment les renseignements sur le profil de la personne qui a fourni son matériel reproductif dans le cadre d’un projet parental impliquant l’utilisation du matériel reproductif ainsi que, dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, de la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant et de l’autre partie à la convention de grossesse pour autrui qui a fourni son matériel reproductif.