Le texte bilingue de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (RLRQ, c. A-3.001) est à jour au 1^er   avril 2024.

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Lois

• Le décret 918-2024 publié dans la Gazette Officielle le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi.

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

• La Loi modernisant l’industrie de la construction, LQ 2024, c. 19, a été sanctionnée le le 28 mai 2024 et entre en vigueur le 28 mai 2024, sauf exceptions (PL 51). Cette loi apporte à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des modifications de concordance.


• La Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail, LQ 2024, c. 4, a été sanctionnée le 27 mars 2024 et entre en vigueur le 27 mars  2024, sauf exceptions (PL 42). Cette loi modifie de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles afin notamment d’ajouter des présomptions légales pour faciliter la preuve permettant la reconnaissance d’une lésion professionnelle résultant de la violence à caractère sexuel, d’allonger le délai à deux ans pour produire une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail pour ce type de lésion et de prévoir que, sauf exception, le coût des prestations dues en raison de ces lésions est imputé aux employeurs de toutes les unités. 

Règlements

• Le Règlement sur la table des revenus bruts annuels d’emplois convenables pour l’année 2024 a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 29 novembre 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement règlement vise à ajuster la table desrevenus bruts annuels d’emplois convenables pour l’année 2024.

• Le Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2024 a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 29 novembre 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l’impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l’assurance emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loisur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).

• Le Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2024 a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 4 octobre 2023 et s’applique à l’année de cotisation 2024. Ce règlement vise à déterminer les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d’imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu’elle engage pour l’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement sur la table des revenus bruts annuels d’emplois convenables pour l’année 2025 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 3 juillet 2024. Ce projet de règlement vise notamment à ajuster la table des revenus bruts annuels d’emplois convenables pour l’année 2025.

• Le Projet de Règlement sur la table des indemnités de remplacement du revenu payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles et des indemnités payables en vertu de la Loi sur les accidents du travail pour l’année 2025 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 3 juillet 2024. Ce projet de règlement vise à ajuster cette table en fonction des changements survenus à l’impôt sur le revenu payable en vertu de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) et de la Loi concernant les impôts sur le revenu (Statuts révisés du Canada (1985), chapitre I, 5e supplément), à la cotisation ouvrière payable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Lois du Canada, 1996, chapitre 23), à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) et à la cotisation payable par le travailleur en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011).

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur le financement a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 3 juillet 2024. Ce projet de règlement détermine pour l’année 2025 notamment les unités de classification ainsi que les taux de cotisation qui leur sont applicables et les ratios d’expérience de chacune des unités de classification pour les années 2020, 2021, 2022 et 2023 qui serviront à fixer la cotisation des employeurs assujettis à un taux personnalisé.

• Le Projet de Règlement sur les pourcentages applicables aux fins de fixer la cotisation des employeurs tenus personnellement au paiement des prestations pour l’année 2025 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 3 juillet 2024. Ce projet de règlement vise à déterminer notamment les pourcentages que doit utiliser la Commission afin d’imposer aux employeurs tenus personnellement au paiement des prestations les frais qu’elle engage pour l’application du chapitre X de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.