Le texte bilingue de la Loi instituant le tribunal administratif du travail (RLRQ, c. T-15.1) est à jour au 27 août 2023.

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Actualité législative     

Lois

• La Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, LQ 2022, c. 20, a été sanctionnée le 3 juin 2022. (PL 35). La loi prévoit un recours devant le Tribunal administratif du travail en cas de manquement à certaines dispositions de la loi, notamment celles concernant le devoir de juste représentation, l’interdiction d’entraver les activités d’une association, le prélèvement d’une cotisation, la négociation de bonne foi et l’exercice de moyens de pression pendant la durée d’une entente collective. Elle prévoit le maintien de certaines normes relatives aux contrats individuels conclus entre les artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et les diffuseurs.


• La Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail, LQ 2022, c. 2, a été sanctionnée le 24 février 2022 et entre en vigueur le 24 août 2022 (PL 14).  Le texte apporte des modifications de concordance à la Loi instituant le Tribunal administratif du travail.