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Loi sur le Tribunal administratif du logement
[Collapse]TITRE I : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
 [Expand]CHAPITRE I - APPLICATION
 [Expand]CHAPITRE II - CONSTITUTION ET FONCTIONS DU TRIBUNAL
 [Collapse]CHAPITRE III - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
  [Collapse]SECTION I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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    a. 31.3
    a. 31.4
    a. 31.5
    a. 31.6
  [Expand]SECTION II - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA CONSERVATION DES LOGEMENTS
 [Expand]CHAPITRE IV - PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL
 [Expand]CHAPITRE V - APPEL
 [Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION
[Expand]TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DU BAS CANADA
[Expand]TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXES ABROGATIVES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 28

 
Loi sur le Tribunal administratif du logement, RLRQ, c. T-15.01
 
Titre I : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT \ Chapitre III - COMPÉTENCE DU TRIBUNAL \ Section I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 28
Le Tribunal administratif du logement connaît en première instance, à l’exclusion de tout autre tribunal, de toute demande:
1° relative au bail d’un logement lorsque la somme demandée ou la valeur de la chose réclamée ou de l’intérêt du demandeur dans l’objet de la demande ne dépasse pas le montant de la limite monétaire supérieure de compétence concurrente de la Cour du Québec;
2° relative à une matière visée dans les articles 1941 à 1964, 1966, 1967, 1969, 1970, 1977, 1984 à 1990 et 1992 à 1994 du Code civil;
3° relative à une matière visée à la section II, sauf aux articles 54.5, 54.6, 54.7 et 54.11 à 54.14.
Toutefois, le Tribunal administratif du logement n’est pas compétent pour entendre une demande visée aux articles 667 et 775 du Code de procédure civile (chapitre C‐25.01).
1979, c. 48, a. 28; 1987, c. 63, a. 11; 1987, c. 77, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 247; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2019, c. 28, a. 81; 2023, c. 3, a. 27
Section 28
The Administrative Housing Tribunal hears in first instance, to the exclusion of any other tribunal, any application
1° respecting the lease of a dwelling where the sum claimed or the value of the thing claimed or of the interest of the applicant in the object of the application does not exceed the amount of the upper monetary limit for the concurrent jurisdiction of the Court of Québec;
2° pertaining to any of the matters contemplated in articles 1941 to 1964, 1966, 1967, 1969, 1970, 1977, 1984 to 1990 and 1992 to 1994 of the Civil Code;
3° pertaining to any of the matters contemplated in Division II, except in sections 54.5, 54.6, 54.7 and 54.11 to 54.14.
The Administrative Housing Tribunal is not competent, however, to hear applications contemplated in articles 667 and 775 of the Code of Civil Procedure (chapter C-25.01).
1979, c. 48, s. 28; 1987, c. 63, s. 11; 1987, c. 77, s. 1; 1988, c. 21, s. 66; 1999, c. 40, s. 247; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2019, c. 28, s. 81; 2023, c. 3, s. 27
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Législation citée (Québec et CSC)  
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi instituant la Régie du logement et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives, LQ 1979, c. 48, a. 28

 
Référence à la présentation : Projet de loi 107, 3e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 28.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives concernant le dépôt volontaire, LQ 1987, c. 63, a. 11

 
Référence à la présentation : Projet de loi 159, 1re sess, 33e lég, Québec, 1986, a. 7.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur la Régie du logement et le Code civil, LQ 1987, c. 77, a. 1

 
Référence à la présentation : Projet de loi 87, 1re sess, 33e lég, Québec, 1987, a. 1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives en vue d'instituer la Cour du Québec, LQ 1988, c. 21, a. 66

 
Référence à la présentation : Projet de loi 10, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 61.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi concernant l’harmonisation au Code civil des lois publiques, LQ 1999, c. 40, a. 247

 
Référence à la présentation : Projet de loi 5, 1re sess, 36e lég, Québec, 1999, a. 251.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi visant principalement l’encadrement des inspections en bâtiment et de la copropriété divise, le remplacement de la dénomination de la Régie du logement et l’amélioration de ses règles de fonctionnement et modifiant la Loi sur la Société d’habitation du Québec et diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2019, c. 28, a. 81

 
Référence à la présentation : Projet de loi 16, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, a. 75.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

7.  Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a. 27

 
Référence à la présentation : Projet de loi 8, 1re sess, 43e lég, Québec, 2023, a. 22.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.