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Loi sur le Tribunal administratif du logement
[Expand]TITRE I : LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
[Expand]TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL DU BAS CANADA
[Expand]TITRE III : DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur le Tribunal administratif du logement (RLRQ, c. T-15.01) est à jour au 20 février 2024. 

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois

Lois
  • La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur le Tribunal administratif du logement. 
     
  • La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, LQ 2024, c. 2. a été sanctionné le 21 février 2024 et entre en vigueur le 21 février 2024, sauf exceptions (PL 31). [Texte à venir]. Cette loi modifie certaines règles prévues par la Loi sur le Tribunal administratif du logement concernant l’organisation du Tribunal administratif du logement et la procédure applicable devant celui‑ci, notamment afin de permettre aux parties d’être représentées par un mandataire de leur choix et de permettre au Tribunal d’entendre toute demande d’ordonnance relative à un bail de logement, sans égard au montant d’une telle ordonnance. 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.