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Loi concernant les soins de fin de vie
[Expand]TITRE I : OBJET DE LA LOI
[Expand]TITRE II : SOINS DE FIN DE VIE
[Expand]TITRE III : DIRECTIVES MÉDICALES ANTICIPÉES
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
 

Le texte bilingue de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) est à jour au 31 décembre 2023.

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Lois

  • La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). [Texte à venir]. Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.
     
  • La Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c. 15, a été sanctionnée le 7 juin 2023 et entre en vigueur le 7 juin 2023, sauf exceptions (PL 11). Cette loi modifie la Loi concernant les soins de fin de vie en matière d’admissibilité à l’aide médicale à mourir. 

  • La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi apporte des modifications à la Loi concernant les soins de fin de vie pour assurer la mise en place du nouveau cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient de tels renseignements. 

Projets de règlements

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.