Le texte bilingue de la Loi concernant les soins de fin de vie (RLRQ, c. S-32.0001) est à jour au 7 mars 2024.

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Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.
   
• La Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives, LQ 2023, c. 15, a été sanctionnée le 7 juin 2023 et entre en vigueur le 7 juin 2023, sauf exceptions (PL 11). Cette loi modifie la Loi concernant les soins de fin de vie en matière d’admissibilité à l’aide médicale à mourir. 


• La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi apporte des modifications à la Loi concernant les soins de fin de vie pour assurer la mise en place du nouveau cadre juridique spécifique aux renseignements de santé et de services sociaux, applicable à tout organisme du secteur de la santé et des services sociaux qui détient de tels renseignements. 

Projets de règlements

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 14 février 2024. Ce projet de règlement vise à apporter des modifications au Règlement sur la procédure suivie par la Commission sur les soins de fin de vie afin de vérifier le respect des conditions relatives à l’administration de l’aide médicale à mourir et sur les renseignements devant lui être transmis à cette fin (chapitre S-32.0001, r. 1) en concordance avec les modifications apportées à la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0001) par la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives (2023, chapitre 15). À cette fin, il propose notamment de remplacer les références au terme «médecin» par des références à la notion de «professionnel compétent » et à y intégrer des dispositions relatives aux personnes assimilées à une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie (chapitre A-29).