Le texte bilingue de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (RLRQ, c. S-2.1) est à jour au 27 août 2023.

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Lois

• La Loi sur l’encadrement du travail des enfants, LQ 2023, c. 11,  a été sanctionnée le 1er juin 2023 et entre en vigueur le 1er  juin 2023, sauf exceptions. (PL 19). Cette loi modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail afin de préciser que les risques pouvant affecter particulièrement la santé ou la sécurité des travailleurs âgés de 16 ans et moins doivent être identifiés, analysés et pris en compte, notamment dans les programmes de prévention ou les plans d’action que doivent mettre en place les employeurs.


• La Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, LQ 2023, c. 3, a été sanctionnée le 15 mars 2023 et entre en vigueur le 15 mars 2023, sauf exceptions (PL 8). Cette loi modifie  notamment la Loi sur la santé et la sécurité du travail.


• La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi apporte  des modifications à la Loi sur la santé et la sécurité du travail. 


• Le décret 155-2023 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 22 février 2023 et fixe au 15 février 2023 la date de l’entrée en vigueur des dispositions des articles 209 et 210 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, LQ 1979, chapitre 63, qui modifie la Loi sur la santé et la sécurité du travail. 


• La Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2022, c. 19, a été sanctionnée le 3 juin 2022 et entre en vigueur le 3 juin 2022, sauf exceptions. (PL 4). Cette loi apporte à la Loi sur la santé et la sécurité du travail des dispositions de concordance.


• La loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25, a été sanctionnée le 22 septembre 2021 et entre en vigueur le 22 septembre 2023 sauf exception (PL 64). 

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail et le Code de sécurité pour les travaux de construction a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 12 juillet 2023 et entre vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement vise notamment à remplacer la section XXI du Règlement sur la santé et la sécurité du travail afin d’harmoniser les exigences de sécurité.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 24 mai 2023 et entre vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement vise à protéger la santé et assurer la sécurité et l’intégrité physique et psychique des travailleurs en introduisant des dispositions spécifiques relatives aux travaux d’arboriculture.


• Le Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 24 mai 2023 et entre vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement prévoit l’insertion d’une nouvelle section visant à assurer la protection des travailleurs de la construction lorsque s’effectuent des travaux susceptibles d’émettre de la poussière de silice cristalline. 


• Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 1er février 2023 et entre vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication sauf exceptions. Ce règlement propose notamment des modifications afin d’intégrer des normes plusrécentesrelativement à certains équipements de protection individuels pour la protection contre les chutes de hauteur, et ce, en concordance avec le Règlement sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1, r. 13). 


• Le Règlement abrogeant le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 1er février 2023 et entre vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Le Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative aux programmes financés par le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences (chapitre S-2.1, r. 35) est abrogé puisque les parties ont, d’un commun accord, résilié l’entente au 31 mars 2020. 


• Le Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 25 janvier 2023 et entre vigueur six mois après la date de sa publication. Ce règlement a pour objet de remplacer la définition d’ «espace clos» par une définition ciblant davantage les risques atmosphériques et ceux liés aux matières à écoulement libre. Ce règlement ajoute par ailleurs de nouvelles dispositions relatives à l’aménagement plus sécuritaire des nouveaux espaces clos et de ceux devant être rénovés, et ce, afin d’intégrer des équipements et des installations qui permettent de travailler à partir de l’extérieur de ces espaces ou de mieux contrôler les risques liés à ceux-ci.


• Le décret 781-2021, a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 16 juin 2021 et modifie 3 règlements et abroge un règlement. Ces modifications entrent en vigueur le 16 juin 2023.
  • Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail
  • Règlement modifiant le Code de sécurité pour les travaux de construction
  • Règlement modifiant le Règlement su rle représentant à la prévention dans un établissement
  • Règlement abrogeant le Règlement sur la qualité en milieu de travail

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la santé et la sécurité du travail dans les mines a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 28 juin 2023. Ce projet de règlement propose des modifications afin d’intégrer une définition d’excavation sismique ainsi que des mesures spécifiques lorsqu’un travailleur intervient dans ce type d’excavation, notamment que le statut d’excavation sismique doit être déterminé par un ingénieur, que la zone à risque doit être délimitée et que seulesles personnes autorisées peuvent s’y retrouver.


• Le Projet de Règlement sur la mise en œuvre de l’entente relative à la protection des travailleurs domestiques dans le cadre de la modalité chèque emploi-service a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 28 juin 2023. Ce projet de règlement vise à ajuster la table desrevenus bruts annuels d’emplois convenables pour l’année 2024.