Le texte bilingue de la Loi sur le régime de rentes du Québec (RLRQ, c. R-9) est à jour au 27 août 2023.

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Lois

• La Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 23, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022 (PL 33). Cette loi vise à donner suite à des mesures fiscales annoncées dans divers bulletins d’information publiés en 2020, en 2021 et en 2022. Elle donne également suite à des mesures annoncées dans le discours sur le budget du 22 mars 2022.

• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions (PL 2). Le texte apporte des modifications de concordance à la Loi sur le régime des rentes du Québec.

Règlements

• Divers règlements d’ordre fiscal ont été publiés dans la Gazette officielle du Québec le 8 février 2023 et entrent en vigueur à la date de sa publication. Le Règlement sur les cotisations au régime de rentes du Québec a été modifié afin d’établir le taux qu’un employeur doit utiliser pour l’année 2023 pour calculer la déduction à la source relative à la cotisation de base et à la première cotisation supplémentaire d’un salarié au régime de rentes du Québec.