Le texte bilingue de la Loi sur la qualité de l'environnement (RLRQ, c. Q-2) est à jour au 20 février 2024.

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Projets de loi

• Le Projet de loi 597, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement a été présenté le 1er février 2024. Ce projet de loi modifie la Loi sur la qualité de l’environnement afin de permettre au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement de se saisir de mandats issus d’une initiative citoyenne. Il vise également à renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau. Le projet de loi apporte aussi des modifications au Règlement sur la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 35.3). 

Règlements

• L'Arrêté numéro 2024-0005 du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en date du 5 mars 2024 concernant le Règlement modifiant le Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 20 mars 2024 et entre en vigueur le 4 avril 2024. Ce règlement vise à modifier le champ d’application du Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires, de sorte que seuls les projets de destruction d’halocarbures contenus dans des mousses isolantes provenant d’appareils de réfrigération, de climatisation ou de congélation puissent être admissibles à la délivrance de crédits compensatoires.

• Le Règlement modifiant le Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 13 décembre 2023 et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement a pour objectif d'exclure les données provenant d’années de référence qui ont plus de 10 % de données manquantes du calcul des émissions de gaz à effet de serre (GES) et du calcul de la consommation d’hydrogène qui sont utilisés dans les équations 19-13, 19-14, 19-15, 19-16 et 19-18 servant à déterminer la quantité totale d’unités d’émission de GES allouées gratuitement pouvant être versées à un émetteur admissible pour la période 2024-2030.

• L'Arrêté 2023-1010 du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs en date du 29 novembre 2023 concernant le Règlement relatif aux projets de biométhanisation admissibles à la délivrance de crédits compensatoires  a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 13 décembre 2023 et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement vise à modifier le champ d’application du Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires, de sorte que seuls les projets de destruction d’halocarbures contenus dans des mousses isolantes provenant d’appareils de réfrigération, de climatisation ou de congélation puissent être admissibles à la délivrance de crédits compensatoires.

• L'Arrêté 2023-1009 du ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, en date du 29 novembre 2023 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 6 décembre 2023 édictant le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration obligatoire de certaines émissions de contaminants dans l’atmosphère et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement prévoit notamment une obligation de déclaration pour les exploitants d’entreprises, d’installations ou d’établissements qui effectuent de la capture, du stockage, de l’élimination ou de la valorisation d’émissions de gaz à effet de serre ou qui reçoivent des transferts d’émissions de gaz à effet de serre d’entreprises, d’installations ou d’établissements d’autres exploitants. 

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 6 décembre 2023 et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement modifie le Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (chapitre Q-2, r. 14) afin de remplacer, dèsle 1er janvier 2024, le critère du seuil d’assujettissement à la déclaration annuelle des activités de prélèvement et des volumes d’eau prélevés, actuellement basé sur les volumes journaliers moyens (calculés sur une base mensuelle), par un critère basé sur le volume journalier maximal.

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 6 décembre 2023 et entre en vigueur le 1er janvier 2024. Ce règlement modifie le Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (chapitre Q-2, r. 42.1) afin notamment d’augmenter le taux de base de la redevance de 2,5 $ par million de litres ($/ML) à 35 $/ML, le 1er janvier 2024, et de l’augmenter annuellement de 3 %. 

• Le Règlement modifiant le Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 30 août 2023 et entre en vigueur le jour de sa publication. Ce règlement apporte des ajustements aux dispositions concernant les personnes tenues de respecter les obligations prévues par le règlement en vigueur.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur la compensation pour les services municipaux fournis en vue d’assurer la récupération et la valorisation de matières résiduelles a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 30 août 2023 et entre en vigueur le jour de sa publication. Ce règlement apporte des ajustements aux dispositions concernant les personnes tenues de respecter les obligations prévues par le règlement en vigueur.


• Le Règlement relatif à certaines mesures transitoires nécessaires pour l’application de la Loi modifiantprincipalement la Loi sur la qualité de l’environnement en matière de consigne et de collecte sélective a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 30 août 2023 et entre en vigueur le jour de sa publication. Ce règelement prévoit notamment l’obligation pour la Société québécoise de récupération et de recyclage de transmettre à certaines personnes des éléments d’information concernant la méthode utilisée pour calculer le montant de la somme qu’elle doit verser à l’organisme de gestion désigné et les détails de ce calcul.


• Le Règlement modifiant le Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 30 août 2023 et entre en vigueur le jour de sa publication. Ce règlement précise certaines définitions, notamment afin d’assurer la concordance des dispositions du règlement et de distinguer clairement les contenants consignés de ceux qui ne le sont pas.


• Le Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 21 juin 2023 et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication, sauf exception. Ce règlement prévoit une interdiction d’épandre sur une parcelle des boues provenant d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées municipales ou industrielles ou de tout autre système de traitement ou d’accumulation des eaux usées de même que les boues de désencrage provenant de fabriques de pâtes et papiers lorsque l’une ou l’autre de ces boues proviennent de l’extérieur du Canada.


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