Table des matières
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Loi sur les permis d'alcool
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - Abrogé
[Expand]CHAPITRE III - PERMIS
[Expand]CHAPITRE IV - PROCÉDURE ET PREUVE
[Expand]CHAPITRE V - ENQUÊTE ET INSPECTION
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION
[Expand]CHAPITRE VII - LOI SUR LES INFRACTIONS EN MATIÈRE DE BOISSONS ALCOOLIQUES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur les permis d'alcool (RLRQ, c. P-9.1) est à jour au 31 décembre 2023.

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Actualité législative     Lois

  • La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 27 octobre 2023, sauf exceptions (PL 17). Cette loi apporte diverses modifications notamment à la Loi sur les permis d'alcool afin d’alléger différentes dispositions relatives aux boissons alcooliques, notamment en éliminant le permis de livraison, en permettant aux transporteurs publics d’entreposer et de transporter des boissons alcooliques et en autorisant les titulaires de permis de restaurant à servir ou à vendre, pour emporter ou pour livrer, des boissons alcooliques à base d’alcool ou de spiritueux définies par règlement.

 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.