Table des matières
| Masquer
Loi sur la protection du consommateur
[Expand]TITRE : INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]TITRE I : CONTRATS RELATIFS AUX BIENS ET AUX SERVICES
[Expand]TITRE II : PRATIQUES DE COMMERCE
[Expand]TITRE III : SOMMES TRANSFÉRÉES EN FIDUCIE
[Expand]TITRE III.1 : AGENTS D’INFORMATION
[Expand]TITRE III.2 : ADMINISTRATION DES SOMMES PERÇUES EN MATIÈRE DE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE
[Expand]TITRE III.3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES COMMERÇANTS ET LES RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
[Expand]TITRE IV : PREUVE, PROCÉDURE ET SANCTIONS
[Expand]TITRE V : ADMINISTRATION
[Expand]TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXE 1 Abrogée
 ANNEXE 2 Abrogée
 ANNEXE 3 Abrogée
 ANNEXE 4 Abrogée
 ANNEXE 5 Abrogée
 ANNEXE 6 Abrogée
 ANNEXE 7 Abrogée
 ANNEXE 7.1 Abrogée
 ANNEXE 7.2 Abrogée
 ANNEXE 7.3 Abrogée
 ANNEXE 7.4 Abrogée
 ANNEXE 8 Abrogée
 ANNEXE 9 Abrogée
 ANNEXE 10 Abrogée
 ANNEXE 11 Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ, c. P-40.1) est à jour au 31 décembre 2023.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau

Actualité législative     Lois

Lois

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.