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Loi sur la protection de la jeunesse
 CONSIDÉRANT QUE LE QUÉBEC S’EST DÉCLARÉ LIÉ PAR LA CONVENTION RELATIVE AUX DROITS DE L’ENFANT PAR LE DÉCRET N° 1676-1991 DU 9 DÉCEMBRE 1991;
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION ET APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - PRINCIPES GÉNÉRAUX, DROITS DE L’ENFANT ET DE SES PARENTS ET RESPONSABILITÉS DES PARENTS
[Collapse]CHAPITRE III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
 [Expand]SECTION I - COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
 [Expand]SECTION I.1 - MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX
 [Expand]SECTION I.2 - DIRECTEUR NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
 [Collapse]SECTION II - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
   a. 31
   a. 31.0.1
   a. 31.1
   a. 31.2
   a. 31.3
   a. 32
   a. 33
   a. 33.1
   a. 33.2
   a. 33.3
   a. 34
   a. 35
   a. 35.1
   a. 35.2
   a. 35.3
   a. 35.4
   a. 36
   a. 36.1
   a. 37
   a. 37.1
   a. 37.2
   a. 37.3
   a. 37.4
   a. 37.4.1
   a. 37.4.2
   a. 37.4.3
   a. 37.4.4
   a. 37.4.5
 [Expand]SECTION III - Abrogé
 [Expand]SECTION IV - ORGANISMES DU RÉSEAU DE L’ÉDUCATION
[Expand]CHAPITRE IV - INTERVENTION SOCIALE
[Expand]CHAPITRE IV.0.1 - ADOPTION
[Expand]CHAPITRE IV.1 - RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
[Expand]CHAPITRE V - INTERVENTION JUDICIAIRE
[Expand]CHAPITRE V.1 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX AUTOCHTONES
[Expand]CHAPITRE VI - RÉGLEMENTATION ET DIRECTIVES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 35

 
Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
 
Chapitre III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE \ Section II - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 35
Le directeur et toute personne qui agit en vertu des articles 32 ou 33 ne peuvent être poursuivis en justice pour des actes accomplis de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions.
1977, c. 20, a. 35; 1984, c. 4, a. 16
Section 35
In no case may the director or any person acting under section 32 or 33 be prosecuted for acts done in good faith in the performance of his duties.
1977, c. 20, s. 35; 1984, c. 4, s. 16
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur la protection de la jeunesse, LQ 1977, c. 20, a. 35

 
Référence à la présentation : Projet de loi 24, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 32 renuméroté 35
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives, LQ 1984, c. 4, a. 16

 
Référence à la présentation : Projet de loi 60, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 15.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements, LQ 2017, c. 12, a. 57

 
Référence à la présentation : Projet de loi 113, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 47.1.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.