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Table des matières
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Article 23
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Loi sur la protection de la jeunesse, RLRQ, c. P-34.1
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Chapitre III - ORGANISME ET PERSONNES CHARGÉS DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE \ Section I - COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE
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À jour au 31 décembre 2023
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Article 23
La Commission exerce les responsabilités suivantes, conformément aux autres dispositions de la présente loi:a) elle assure, par toutes mesures appropriées, la promotion et le respect des droits de l’enfant reconnus par la présente loi et par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Lois du Canada, 2002, chapitre 1); b) sur demande ou de sa propre initiative, elle enquête sur toute situation où elle a raison de croire que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants ont été lésés par des personnes, des établissements ou des organismes, même si, au moment de l’enquête, l’intervention en vertu de la présente loi a pris fin, à moins que le tribunal n’en soit déjà saisi; c) elle prend les moyens légaux qu’elle juge nécessaires pour que soit corrigée la situation où les droits d’un enfant sont lésés; d) elle élabore et applique des programmes d’information et d’éducation destinés à renseigner la population en général et les enfants en particulier sur les droits de l’enfant; e) elle peut, en tout temps, faire des recommandations notamment au ministre de la Santé et des Services sociaux, au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, au ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie et au ministre de la Justice; f) elle peut faire ou faire effectuer des études et des recherches sur toute question relative à sa compétence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la Santé et des Services sociaux et du ministre de la Justice.
1977, c. 20, a. 23; 1981, c. 2, a. 5; 1984, c. 4, a. 10; 1985, c. 21, a. 81; 1985, c. 23, a. 24; 1988, c. 21, a. 119; 1988, c. 41, a. 88; 1989, c. 53, a. 11, a. 12; 1993, c. 51, a. 45; 1994, c. 16, a. 50; 1995, c. 27, a. 11; 2005, c. 28, a. 195; 2006, c. 34, a. 73; 2013, c. 28, a. 202; 2017, c. 18, a. 11
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Section 23
The Commission shall, in conformity with the other provisions of this Act, discharge the following duties:a) it shall ensure, by any appropriate measures, the promotion and protection of the rights of children which are recognized by this Act and the Youth Criminal Justice Act (Statutes of Canada, 2002, chapter 1); b) upon an application or of its own motion, it shall investigate any situation where it has reason to believe that the rights of a child or of a group of children have been encroached upon by persons, institutions or bodies, even if at the time of the investigation the intervention under this Act has ended, unless the tribunal is already seized of it; c) it shall take the legal means it considers necessary to remedy any situation where the rights of a child are being encroached upon; d) it shall prepare and implement information and educational programs on the rights of children for the benefit of the public in general and of children in particular; e) it may, at all times, make recommendations, in particular, to the Minister of Health and Social Services, the Minister of Education, Recreation and Sports, the Minister of Higher Education, Research, Science and Technology and to the Minister of Justice; f) it may carry out or cause to be carried out studies and research on any question related to its competence, of its own motion or at the request of the Minister of Health and Social Services and of the Minister of Justice.
1977, c. 20, s. 23; 1981, c. 2, s. 5; 1984, c. 4, s. 10; 1985, c. 21, s. 81; 1985, c. 23, s. 24; 1988, c. 21, s. 119; 1988, c. 41, s. 88; 1989, c. 53, s. 11, s. 12; 1992, c. 21, s. 375; 1993, c. 51, s. 45; 1994, c. 16, s. 50; 1995, c. 27, s. 11; 2005, c. 28, s. 195; 2006, c. 34, s. 73; 2013, c. 28, s. 202; 2017, c. 18, s. 11
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Législation citée (Québec et CSC)
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 24, 2e sess, 31e lég, Québec, 1977, 22 renuméroté 23
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 10, 1re sess, 32e lég, Québec, 1981, a. 5.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 60, 4e sess, 32e lég, Québec, 1983, a. 9.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 39, 5e sess, 32e lég, Québec, 1985, a. 77.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 41, 5e sess, 32e lég, Québec, 1985, a. 19.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 10, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 111.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 42, 2e sess, 33e lég, Québec, 1988, a. 81.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 142, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 11.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 142, 2e sess, 33e lég, Québec, 1989, a. 12.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 111, 2e sess, 34e lég, Québec, 1993, a. 45.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 8, 3e sess, 34e lég, Québec, 1994, a. 50.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 79, 1re sess, 35e lég, Québec, 1995, a. 11.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 111, 1re sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 155.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 2e sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 59.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 45, 1re sess, 40e lég, Québec, 2013, a. 193.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 99, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 7.1.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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