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Loi sur la protection de la jeunesse
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Lois annotées
Modèles de procédure sans frais
Ministère de la justice
Cour du Québec
Cour supérieure
Cour d'appel
Cour du Québec, chambre de la jeunesse
Français
English
Article(s)
Demande conjointe de conférence de règlement à l'amiable
Règles de fonctionnement
Joint Request for a Settlement Conference
Operating Rules
Entente de confidentialité - Conférence de règlement à l'amiable
Confidentiality Agreement - Settlement Conference
Protocole de l’instance
(SJ-1129)
Case Protocol
(SJ-1129A)
148
,
150
,
152 CPC;
76.0.1 LPJ
- District de Montréal
Français
English
Article(s)
Demande en protection - Entente (art. 38 LPJ)
English non available
38
Demande en révision ou en prolongation - Entente (art. 95 LPJ)
English non available
95
En anglais seulement
Protection - Agreement
76.0.1
Demande visant à autoriser le Directeur provincial à produire un rapport prédécisionnel de plus de dix (10) pages en vertu de l'art. 165 al. 2 du Règlement de la Cour du Québec
– Procédure à suivre
(2018-05-10)
English non available
86
Demande visant à autoriser la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) à produire une étude de plus de 10 pages sur la situation sociale d'un enfant en vertu de l'art. 130 al. 2 du Règlement de la Cour du Québec
– Procédure à suivre
(2018-05-10)
English non available
86
Protocole de l'instance
(2019-09-16)
– Règles applicables
(2018-09-17)
Case Protocol
(2018-01-24)
148
,
150
,
152 CPC;
76.0.1 LPJ
- District de Gatineau
Français
English
Article(s)
Demande en protection (art. 38 LPJ) - Projet d'entente entre les parties (art. 76.3 et 76.4 LPJ)
(Décembre 2018)
English non available
38
,
76.3
,
76.4
Demande en révision ou en prolongation (art. 95 LPJ) - Projet d'entente entre les parties (art. 76.3 et 76.4 LPJ)
(Décembre 2018)
English non available
95
,
76.3
,
76.4
Gestion de l'instance - Exposé préliminaire
English non available
76.0.1 LPJ
Gestion de l'instance - Procès-verbal
- Entente
(Février 2019)
- Procédure à suivre
(Mai 2019)
English non available
76.0.1 LPJ
Justice Québec - Services judiciaires
Français
English
Article(s)
Demande d'équipement audiovisuel
(2019-05-16)
English non available
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