Le texte bilingue de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P-30.3) est à jour au 15 mars 2023.

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Lois

• Le décret 76-2023 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 1er février 2023 et fixe au 30 avril 2023 sauf exceptions,  la date de l’entrée en vigueur de l'article 84 de la Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions (2022, chapitre 13), qui modifie la  Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.


• La Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 13, a été sanctionnée le 26 mai 2022 et entre en vigueur le 26 mai 2022, sauf exceptions (PL 22). Cette loi apporte à la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds des modifications de concordance.

Règlements

• Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds publié dans la Gazette officielle du Québec du 17 août 2022 et entre en vigueur en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement a pour objet d’exempter de l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) les véhicules d’entretien au sens du paragraphe 6° de l’article 2 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3). Ce règlement vise également à remplacer la référence faite aux véhicules routiers motorisés utilisés par le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi par une référence aux automobiles qualifiées au sens de l’article 9 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2).