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Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
[Expand]CHAPITRE I - CHAMP D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - REGISTRE DES PROPRIÉTAIRES ET DES EXPLOITANTS DE VÉHICULES LOURDS
[Expand]CHAPITRE III - OBLIGATIONS
[Expand]CHAPITRE IV - SURVEILLANCE ET CONTRÔLE DES VÉHICULES LOURDS
[Expand]CHAPITRE V - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VI - ACCÈS À L’INFORMATION ET CONSERVATION DES DONNÉES
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET DIVERSES
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P-30.3) est à jour au 1er   décembre 2023.

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Projets de loi

Règlements

  • Le Règlement modifiant le Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds publié dans la Gazette officielle du Québec du 17 août 2022 et entre en vigueur en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement a pour objet d’exempter de l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3) les véhicules d’entretien au sens du paragraphe 6° de l’article 2 de la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3). Ce règlement vise également à remplacer la référence faite aux véhicules routiers motorisés utilisés par le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi par une référence aux automobiles qualifiées au sens de l’article 9 de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (chapitre T-11.2).
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.