Le texte bilingue de la Loi sur la police (RLRQ, c. P-13.1) est à jour au 27 août 2023.

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Lois

• La Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2022, c. 19, a été sanctionnée le 3 juin 2022 et entre en vigueur le 3 juin 2022, sauf exceptions. (PL 4). Cette loi apporte à la Loi sur la police des dispositions de concordance.

Règlements

• Le  Règlement sur la discipline interne des membres du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption publié dans la Gazette officielle du Québec du 17 août 2022 et entre en vigueur en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement a pour objet de favoriser le maintien de la discipline et de l’éthique nécessaires pour assurer l’intégrité organisationnelle du corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption et, à cette fin, il impose à ses membres des devoirs et des normes de conduite propres à assurer leur efficacité, la qualité de leur service et le respect des autorités dont ils relèvent. De plus, il définit les comportements constituant des fautes disciplinaires, établit une procédure disciplinaire, détermine les pouvoirs des autorités en matière de discipline et établit des sanctions.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement sur la discipline interne des policiers et policières de la Ville de Montréal a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 14 juin 2023. Ce projet de règlement vise notamment à actualiser la procédure disciplinaire,  à instaurer un mécanisme de conciliation et  à actualiser certaines normes de conduite ainsi que certains termes et expressions.