Le texte bilingue de la Loi sur le notariat (RLRQ, c. N-2) est Abrogée le 24 octobre 2023.
LOI ABROGÉE
"La présente loi est remplacée par la Loi sur le notariat (chapitre N-3) à l'exception des dispositions relatives à la conservation des actes notariés en minute, à la tenue, la cession, le dépôt et la garde provisoire des greffes, à la délivrance de copies ou d’extraits d’actes notariés en minute, ainsi qu’à la saisie des biens reliés à l’exercice de la profession notariale. (2000, c. 44, a. 106; Décret 1493-2001 du 12 décembre 2001, (2001) 133 G.O. 2, 8757).
La ministre de l'Enseignement supérieur est responsable de l’application de la présente loi. Décret 654-2020 du 22 juin 2020, (2020) 152 G.O. 2, 2935."
Source: LégisQuébec, Éditeur Officiel
Annotations dans les articles
- Jurisprudence et doctrine citant
- Concordances aux articles de la Loi sur le Notariat (N-3)
- Règlements afférents
- Débats parlementaires
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