Table des matières
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Loi sur les normes du travail
[Expand]CHAPITRE I - DÉFINITIONS
[Expand]CHAPITRE II - LE CHAMP D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE III - FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION
[Expand]CHAPITRE III.0.1 - COMITÉ CONSULTATIF SUR LES NORMES DU TRAVAIL
[Expand]CHAPITRE III.1 - COTISATION
[Expand]CHAPITRE IV - LES NORMES DU TRAVAIL
[Expand]CHAPITRE IV.1 - DISPOSITION PARTICULIÈRE APPLICABLE AUX SITUATIONS DE VIOLENCE EN MILIEU DE TRAVAIL
[Collapse]CHAPITRE V - LES RECOURS
 [Expand]SECTION I - LES RECOURS CIVILS
 [Expand]SECTION I.1 - RECOURS À L’ENCONTRE DE CERTAINES DISPARITÉS DE TRAITEMENT
 [Expand]SECTION II - RECOURS À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE
 [Expand]SECTION II.1 - RECOURS EN CAS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
 [Collapse]SECTION III - RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CONGÉDIEMENT FAIT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
   a. 124
   a. 125
   a. 126
   a. 126.1
   a. 127
   a. 128
   a. 129
   a. 130
   a. 131
   a. 132
   a. 133
   a. 134
   a. 135
[Expand]CHAPITRE VI - Abrogé
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 124

 
Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1
 
Chapitre V - LES RECOURS \ Section III - RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CONGÉDIEMENT FAIT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
 
 

À jour au 1er mai 2024
Article 124
La personne salariée qui justifie de deux ans de service continu dans une même entreprise et qui croit avoir été congédiée sans une cause juste et suffisante peut soumettre sa plainte par écrit à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ou la mettre à la poste à l’adresse de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail dans les 45 jours de son congédiement, sauf si une procédure de réparation, autre que le recours en dommages-intérêts, est prévue ailleurs dans la présente loi, dans une autre loi ou dans une convention.
Si la plainte est soumise dans ce délai au Tribunal administratif du travail, le défaut de l’avoir soumise à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail ne peut être opposé au plaignant.
1979, c. 45, a. 124; 1990, c. 73, a. 59; 2001, c. 26, a. 142; 2002, c. 80, a. 69; 2015, c. 15, a. 237; 2022, c. 22, a. 178
Section 124
An employee credited with two years of uninterrupted service in the same enterprise who believes they have not been dismissed for a good and sufficient cause may present a complaint in writing to the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail or mail it to the address of the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail within 45 days of the dismissal, except where a remedial procedure, other than a recourse in damages, is provided elsewhere in this Act, in another Act or in an agreement.
If the complaint is filed with the Administrative Labour Tribunal within this period, failure to have presented it to the Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail cannot be set up against the complainant.
1979, c. 45, s. 124; 1990, c. 73, s. 59; 2001, c. 26, s. 142; 2002, c. 80, s. 69; 2015, c. 15, s. 237; 2022, c. 22, s. 178
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Alter Ego : Loi sur les normes du travail (2023) par Charles CazaInformation
FermerExtraits de : Caza, Charles, Loi sur les normes du travail : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 20e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur les normes du travail, LQ 1979, c. 45, a. 124

 
Référence à la présentation : Projet de loi 126, 4e sess, 31e lég, Québec, 1978, a. 124.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives, LQ 1990, c. 73, a. 59

 
Référence à la présentation : Projet de loi 97, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 59.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d’autres dispositions législatives, LQ 2001, c. 26, a. 142

 
Référence à la présentation : Projet de loi 31, 2e sess, 36e lég, Québec, 2001, a. 135.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

4.  Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives, LQ 2002, c. 80, a. 69

 
Référence à la présentation : Projet de loi 143, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 66.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

5.  Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, LQ 2015, c. 15, a. 237

 
Référence à la présentation : Projet de loi 42, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 226.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

6.  Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a. 178

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2021, a. 218.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.