Table des matières
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Loi sur les normes du travail
[Expand]CHAPITRE I - DÉFINITIONS
[Expand]CHAPITRE II - LE CHAMP D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE III - FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION
[Expand]CHAPITRE III.0.1 - COMITÉ CONSULTATIF SUR LES NORMES DU TRAVAIL
[Expand]CHAPITRE III.1 - COTISATION
[Expand]CHAPITRE IV - LES NORMES DU TRAVAIL
[Collapse]CHAPITRE V - LES RECOURS
 [Expand]SECTION I - LES RECOURS CIVILS
 [Expand]SECTION I.1 - RECOURS À L’ENCONTRE DE CERTAINES DISPARITÉS DE TRAITEMENT
 [Expand]SECTION II - RECOURS À L’ENCONTRE D’UNE PRATIQUE INTERDITE
 [Collapse]SECTION II.1 - RECOURS EN CAS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
   a. 123.6
   a. 123.7
   a. 123.8
   a. 123.9
   a. 123.10
   a. 123.11
   a. 123.12
   a. 123.13
   a. 123.14
   a. 123.15
   a. 123.16
 [Expand]SECTION III - RECOURS À L’ENCONTRE D’UN CONGÉDIEMENT FAIT SANS UNE CAUSE JUSTE ET SUFFISANTE
[Expand]CHAPITRE VI - Abrogé
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE VIII - LES DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXE I Abrogée
 ANNEXES ABROGATIVES
 
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Article 123.6

 
Loi sur les normes du travail, RLRQ, c. N-1.1
 
Chapitre V - LES RECOURS \ Section II.1 - RECOURS EN CAS DE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 123.6
La personne salariée qui croit avoir été victime de harcèlement psychologique peut adresser, par écrit, une plainte à la Commission. Une telle plainte peut aussi être adressée, pour le compte d’un ou de plusieurs personnes salariées qui y consentent par écrit, par un organisme sans but lucratif de défense des droits des personnes salariées.
Avec le consentement de la personne salariée, la Commission transmet à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, aux termes d’une entente intervenue entre elles et approuvée par le ministre, toute plainte qui concerne une conduite à caractère discriminatoire déposée conformément à la présente section. Cette entente prévoit en outre les modalités de collaboration entre les deux organismes, notamment afin de prévenir que le délai de transmission de la plainte ne porte préjudice à la personne salariée.
2002, c. 80, a. 68; 2018, c. 21, a. 41; 2022, c. 22, a. 179
Section 123.6
An employee who believes they have been the victim of psychological harassment may file a complaint in writing with the Commission. Such a complaint may also be filed by a non-profit organization dedicated to the defence of employees’ rights on behalf of one or more employees who consent thereto in writing.
With the employee’s consent, the Commission shall send to the Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, under the terms of an agreement entered into by those organizations and approved by the Minister, any complaint that concerns discriminatory behaviour filed in accordance with this division. The agreement must also stipulate cooperative arrangements between those two organizations, in particular to ensure any delay in sending the complaint is not prejudicial to the employee.
2002, c. 80, s. 68; 2018, c. 21, s. 41; 2022, c. 22, s. 179
Version officielle
Official Version

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Alter Ego : Loi sur les normes du travail (2023) par Charles CazaInformation
FermerExtraits de : Caza, Charles, Loi sur les normes du travail : Législation, jurisprudence et doctrine, Collection Alter Ego, 20e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives, LQ 2002, c. 80, a. 68

 
Référence à la présentation : Projet de loi 143, 2e sess, 36e lég, Québec, 2002, a. 65.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

2.  Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, LQ 2018, c. 21, a. 41

 
Référence à la présentation : Projet de loi 176, 1re sess, 41e lég, Québec, 2018, a. 37.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
 

3.  Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 22, a. 179

 
Référence à la présentation : Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2022, a. 219.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.