Le texte bilingue de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) est à jour au 27 août 2023.

Annotations dans les articles

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• Règlements
• Questions de reherche
• Débats parlementaires et positions du Barreau du Québec

Actualité législative     Lois | Projets de loi

Lois

• La Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, LQ 2023, c. 5, a été sanctionnée le 4 avril 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 3). Cette loi modifie notamment la Loi sur la justice administrative. 


• Le décret 1251-2022 publié dans la Gazette Officielle le 6 juillet 2022 fixe au 1er septembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi sur l’hébergement touristique, LQ 2021, c. 30. Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.


• La Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics, LQ 2022, c. 18, a été sanctionnée le 2 juin 2022 et entre en vigueur le 2 juin 2022, sauf exceptions (PL 12). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.


• La Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, LQ 2022, c. 13, a été sanctionnée le 26 mai 2022 et entre en vigueur le 26 mai 2022, sauf exceptions (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.


• La Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission, LQ 2022, c. 8, a été sanctionnée le 12 avril 2022 et entre en vigueur le 12 mai 2022, sauf exceptions  (PL 102). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.

Projets de loi

• Le Projet de loi no 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier a été présenté le 7 juin 2023. Ce projet de loi qui modifie la Loi sur la justice administrative a pour objectif d'introduire dans la Loi sur le courtage immobilier un régime de sanctions administratives pécuniaires similaire à celui applicable dans le domaine des assurances.