Le texte bilingue de la Loi sur la justice administrative (RLRQ, c. J-3) est à jour au 1^er   mai 2024.

Annotations dans les articles

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• Règlements
• Questions de reherche
• Débats parlementaires et positions du Barreau du Québec

Actualité législative     Lois | Projets de loi

Lois

• Le décret 918-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.
   
• La Loi édictant la Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres et modifiant diverses dispositions relatives notamment aux centres de communications d’urgence et à la protection contre les incendies de forêt, LQ 2024, c. 18, a été sanctionnée le 28 mai 2024 et entre en vigueur le 28 mai 2024, sauf exceptions (PL 50). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.
   
• La Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, LQ 2024, c. 15, a été sanctionnée le 9 mai 2024 et entre en vigueur le 9 mai 2024 (PL 30). Cette loi comporte notamment diverses dispositions touchant principalement le secteur financier.  
   
• La Loi modifiant principalement le Code de la sécurité routière afin d’introduire des dispositions relatives aux systèmes de détection et d’autres dispositions en matière de sécurité routière, LQ 2024, c. 10, a été sanctionnée le 2 mai 2024 et entre en vigueur le 2 mai 2024, sauf exceptions (PL 48). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.

Projets de loi

• Le Projet de loi 71, Loi visant à améliorer l’accompagnement des personnes et à simplifier le régime d’assistance sociale a été présenté le 11 septembre 2024. Ce projet de loi, notamment, met en œuvre certaines actions énoncées au Plan d’action gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 2024-2029 en modifiant la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles afin principalement d’améliorer l’accompagnement des personnes, de favoriser leur intégration en emploi, leur insertion sociale ou leur participation sociale ainsi que de simplifier le régime d’assistance sociale. Il apporte des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative.