Table des matières
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Loi concernant l'Impôt sur le tabac
 a. 1
[Expand]SECTION I - INTERPRÉTATION
[Expand]SECTION II - CERTIFICAT ET PERMIS
[Expand]SECTION III - IMPÔT
[Expand]SECTION III.1 - VÉRIFICATIONS, INSPECTIONS ET SAISIES
[Expand]SECTION IV - PÉNALITÉS ET DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]SECTION V - Abrogé
[Expand]SECTION V.1 - ENTENTE AVEC UNE COMMUNAUTÉ MOHAWK
[Expand]SECTION VI - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
 ANNEXE ABROGATIVE
 

Le texte bilingue de la Loi concernant l'impôt sur le tabac (RLRQ, c. I-2) est à jour au 31 décembre 2023.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Débats parlementaires

 

 

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