Le texte bilingue de la Loi sur les instruments dérivés (RLRQ, c. I-14.01) est à jour au 25 septembre 2023.

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Lois

• Le décret 240-2022 a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 23 mars 2022 et fixe au 1er novembre 2022 la date de l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes (2020, chapitre 11), qui modifie la Loi sur les instruments dérivés.

Projets de loi

• Le Projet de loi no 30, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier a été présenté le 7 juin 2023. Ce projet de loi qui modifie la Loi sur les instruments dérivés a pour objectif d'encadrer le recouvrement des sommes dues à la suite de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire par l’Autorité des marchés financiers dans les domaines de la distribution de produits et services financiers, des instruments dérivés et des valeurs mobilières.

Règlements

• L'Arrêté numéro I-14.01-2023-16 du ministre des Finances en date du 29 août 2023 concernant les règlements concordants avec le Règlement modifiant le Règlement 14-101 sur les définitions – Instruments dérivés a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 13 septembre 2023 et entre en vigueur le 13 septembre 2023.


• L'Arrêté numéro V-1.1-I-14.01-2023-10 du ministre des Finances en date du 18 mai 2023 concernant le Règlement 13-103 sur le Système électronique de données, d’analyse et de recherche + (SEDAR +) a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 31 mai 2023 et entre en vigueur le 9 juin 2023.

• L'Arrêté numéro I-14.01-2022-07 du ministre des Finances en date du 1er avril 2022 concernant le Règlement modifiant le Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 20 avril 2022 et entre en vigueur à la date de son dépôt auprès du registraire des règlements si celle-ci tombe après le 1er septembre 2022.