Table des matières
| Masquer
Loi sur l’immigration au Québec
[Expand]CHAPITRE I - OBJETS
[Expand]CHAPITRE II - PLANIFICATION DE L’IMMIGRATION
[Expand]CHAPITRE III - IMMIGRATION TEMPORAIRE ET PERMANENTE
[Expand]CHAPITRE IV - POUVOIR DE DÉROGATION
[Expand]CHAPITRE V - PROCÉDURE ET GESTION DES DEMANDES
[Expand]CHAPITRE VI - PARTICIPATION À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE
[Expand]CHAPITRE VII - CONSULTANT EN IMMIGRATION
[Expand]CHAPITRE VIII - RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION OU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
[Collapse]CHAPITRE IX - DROITS EXIGIBLES
  a. 73
  a. 74
  a. 75
  a. 76
  a. 77
  a. 78
  a. 79
  a. 80
  a. 81
  a. 82
[Expand]CHAPITRE X - DÉLÉGATION ET ENTENTE
[Expand]CHAPITRE XI - VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
[Expand]CHAPITRE XII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XIII - RÈGLEMENTS
[Expand]CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
Sélectionner       eDICTIONNAIRE

Article 76

 
Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ, c. I-0.2.1
 
Chapitre IX - DROITS EXIGIBLES
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 76
Les droits à payer pour l’examen d’une demande d’engagement à titre de garant à l’égard d’un ressortissant étranger de la catégorie du regroupement familial sont de 319 $ pour le premier ressortissant étranger et de 128 $ pour chaque autre ressortissant étranger visé par la demande.
Note

Voir avis d’indexation; (2023) 155 G.O. 1, 899.
2016, c. 3, a. 76
Section 76
The fees to be paid for the examination of a sponsorship undertaking application regarding a foreign national who belongs to the family class are $319 for the first foreign national and $128 for every other foreign national included in the application.
Note

See notice of indexation; (2023) 155 G.O. 1, 899.
2016, c. 3, s. 76
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
 
Haut

Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l’immigration au Québec, LQ 2016, c. 3, a. 76

 
Référence à la présentation : Projet de loi 77, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 73.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
Haut
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.