Table des matières
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Loi sur l’immigration au Québec
[Expand]CHAPITRE I - OBJETS
[Expand]CHAPITRE II - PLANIFICATION DE L’IMMIGRATION
[Collapse]CHAPITRE III - IMMIGRATION TEMPORAIRE ET PERMANENTE
 [Expand]SECTION I - CATÉGORIES ET PROGRAMMES D’IMMIGRATION
 [Expand]SECTION II - IMMIGRATION TEMPORAIRE
 [Expand]SECTION III - PASSAGE À L’IMMIGRATION PERMANENTE
 [Collapse]SECTION IV - IMMIGRATION PERMANENTE
  [Collapse]§1. Dispositions générales
   [Expand]I - SÉLECTION À TITRE PERMANENT
   [Collapse]II - ENGAGEMENT À TITRE DE GARANT
     a. 22
     a. 23
     a. 24
  [Expand]§2. Immigration économique
  [Expand]§3. Regroupement familial
  [Expand]§4. Immigration humanitaire
[Expand]CHAPITRE IV - POUVOIR DE DÉROGATION
[Expand]CHAPITRE V - PROCÉDURE ET GESTION DES DEMANDES
[Expand]CHAPITRE VI - PARTICIPATION À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE
[Expand]CHAPITRE VII - CONSULTANT EN IMMIGRATION
[Expand]CHAPITRE VIII - RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION OU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE IX - DROITS EXIGIBLES
[Expand]CHAPITRE X - DÉLÉGATION ET ENTENTE
[Expand]CHAPITRE XI - VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
[Expand]CHAPITRE XII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XIII - RÈGLEMENTS
[Expand]CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
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Article 22

 
Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ, c. I-0.2.1
 
Chapitre III - IMMIGRATION TEMPORAIRE ET PERMANENTE \ Section IV - IMMIGRATION PERMANENTE \ 1. Dispositions générales \ 2 - ENGAGEMENT À TITRE DE GARANT
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 22
Une personne ou un groupe de personnes peut, par contrat, s’engager auprès du gouvernement, à titre de garant, à aider un ressortissant étranger ainsi que les membres de sa famille qui l’accompagnent à s’établir à titre permanent au Québec.
Le gouvernement détermine, par règlement, la personne ou le groupe de personnes qui peut présenter au ministre une demande d’engagement à titre de garant ainsi que les conditions qui sont applicables.
2016, c. 3, a. 22
Section 22
A person or a group of persons may, by contract, give a sponsorship undertaking to the Government to assist a foreign national and the family members accompanying the foreign national in settling permanently in Québec.
The Government determines, by regulation, which persons or groups of persons may file a sponsorship undertaking application with the Minister and the applicable conditions.
2016, c. 3, s. 22
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Règlements associés  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l’immigration au Québec, LQ 2016, c. 3, a. 22

 
Référence à la présentation : Projet de loi 77, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 22.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.