Table des matières
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Loi sur l’immigration au Québec
[Expand]CHAPITRE I - OBJETS
[Expand]CHAPITRE II - PLANIFICATION DE L’IMMIGRATION
[Collapse]CHAPITRE III - IMMIGRATION TEMPORAIRE ET PERMANENTE
 [Collapse]SECTION I - CATÉGORIES ET PROGRAMMES D’IMMIGRATION
   a. 6
   a. 7
   a. 8
   a. 9
   a. 10
   a. 11
 [Expand]SECTION II - IMMIGRATION TEMPORAIRE
 [Expand]SECTION III - PASSAGE À L’IMMIGRATION PERMANENTE
 [Expand]SECTION IV - IMMIGRATION PERMANENTE
[Expand]CHAPITRE IV - POUVOIR DE DÉROGATION
[Expand]CHAPITRE V - PROCÉDURE ET GESTION DES DEMANDES
[Expand]CHAPITRE VI - PARTICIPATION À LA SOCIÉTÉ QUÉBÉCOISE
[Expand]CHAPITRE VII - CONSULTANT EN IMMIGRATION
[Expand]CHAPITRE VIII - RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION OU RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU QUÉBEC
[Expand]CHAPITRE IX - DROITS EXIGIBLES
[Expand]CHAPITRE X - DÉLÉGATION ET ENTENTE
[Expand]CHAPITRE XI - VÉRIFICATION ET ENQUÊTE
[Expand]CHAPITRE XII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE XIII - RÈGLEMENTS
[Expand]CHAPITRE XIV - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]CHAPITRE XV - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 
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Article 10

 
Loi sur l’immigration au Québec, RLRQ, c. I-0.2.1
 
Chapitre III - IMMIGRATION TEMPORAIRE ET PERMANENTE \ Section I - CATÉGORIES ET PROGRAMMES D’IMMIGRATION
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 10
Un ressortissant étranger appartenant à l’une des catégories prévues aux articles 6 et 7 doit, pour séjourner ou s’établir au Québec, présenter une demande au ministre dans le cadre d’un programme d’immigration, à moins qu’il ne soit visé par une exemption établie par règlement du gouvernement.
Lorsqu’il s’agit d’un programme de la catégorie du regroupement familial, la demande est présentée par un garant.
2016, c. 3, a. 10
Section 10
To stay or settle in Québec, foreign nationals belonging to one of the classes listed in sections 6 and 7 must file an application with the Minister under an immigration program, unless they are covered by an exemption provided for by government regulation.
An application under a family class program must be filed by a sponsor.
2016, c. 3, s. 10
Version officielle
Official Version

Législation citée (Québec et CSC)  
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Règlements associés  
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Loi sur l’immigration au Québec, LQ 2016, c. 3, a. 10

 
Référence à la présentation : Projet de loi 77, 1re sess, 41e lég, Québec, 2015, a. 10.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.