Table des matières
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Loi concernant l'expropriation
[Expand]PARTIE I - ACQUISITION PAR PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
[Expand]PARTIE II - TRAVAUX PRÉPARATOIRES
[Expand]PARTIE III - RÉSERVE
[Expand]PARTIE IV - TRANSFERT DE DROIT DE PLEIN DROIT
[Expand]PARTIE V - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]PARTIE VI - DISPOSITIONS MODIFICATIVES
[Expand]PARTIE VII - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
 

Le texte bilingue de la Loi concernant l’expropriation (RLRQ, c. E-25) est à jour au 20 février 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Concordances avec les articles de l’ancienne Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24)
  • Débats parlementaires et positions du Barreau
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.