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Loi sur l'expropriation
[Expand]TITRE I : Abrogé
[Expand]TITRE II : L’EXPROPRIATION
[Expand]TITRE III : RÉSERVES POUR FINS PUBLIQUES
[Expand]TITRE III.1 : HOMOLOGATION
[Expand]TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE I
 ANNEXE II
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E-24) est à jour au 1er   décembre 2023.

Annotations dans les articles

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  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires

 

Actualité législative     Lois | Règlements 

Lois

  • La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi remplace la Loi sur l’expropriation afin d'établir notamment un nouvel encadrement en matière d’expropriation de droits qui portent sur un immeuble.

Règlements

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.