Le texte bilingue de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2) est à jour au 20 février 2024.

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Actualité législative     Lois | Projets de loi | Projets de règlement 

Lois

• La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 13 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 
   
• La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives  LQ 2023, c. 33, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur le 8 décembre 2023, sauf exceptions (PL 39). Cette loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin notammnet de prévoir certaines situations dans lesquelles un élu ou un employé municipal ne devient pas inhabile du fait que la municipalité conclut un contrat dans lequel il a un intérêt. 

• La Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif, LQ 2023, c. 24, a été sanctionnée le 24 octobre 2023 et entre en vigueur le 27 octobre 2023, sauf exceptions (PL 17). Cette loi modifie la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités notamment en ce qui a trait au budget, au programme triennal d’immobilisations, à la vérification des états financiers et aux contrats ayant pour objet l’amélioration du rendement énergétique d’équipements et d’infrastructures.

• La loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ 2021, c. 25, a été sanctionnée le 22 septembre 2021 et entre en vigueur le 22 septembre 2023 sauf exception (PL 64).

Projets de loi

• Le Projet de loi 57 Loi édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal a été présenté le 10 avril 2024. Ce projet de loi propose notamment de modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d'élargir l’admissibilité au vote itinérant, de permettre le vote au bureau du président d’élection et il propose de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale municipale.

Projets de règlement

• Le Projet de Règlement déterminant, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 269.1 du Code municipal du Québec et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués a été publié dans la Gazette Officielle du Québec du 10 avril 2024. Ce projet de règlement vise à déterminer les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 269.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).