Le texte bilingue de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, c. E-2.2) est à jour au 1^er   mai 2024.

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Lois

• Le décret 918-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, chapitre 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. 

• La Loi édictant la Loi visant à protéger les élus municipaux et à favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, LQ 2024, c. 24, a été sanctionnée le 6 juin 2024 et entre en vigueur le 6 juin 2024, sauf exceptions (PL 57). Cette loi propose notamment de modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités afin d'élargir l’admissibilité au vote itinérant, de permettre le vote au bureau du président d’élection et il propose de nouvelles manières de présenter des demandes à une commission de révision de la liste électorale municipale. 

Règlements 

• Le Règlement déterminant, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes, 269.1 du Code municipal du Québec et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués a été publié dans la Gazette officielle du Québec le 17 juillet 2024, et entre en vigueur le quinzième jour qui suit la date de sa publication. Ce règlement vise à déterminer les types de commerces dans lesquels des biens peuvent être acquis ou loués, pour l’application des articles 116.0.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), 269.1 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) et 305.0.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2).