Table des matières
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Loi sur l'équité salariale
[Expand]CHAPITRE I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE II - MODALITÉS D’APPLICATION
[Expand]CHAPITRE III - COMITÉ SECTORIEL D’ÉQUITÉ SALARIALE
[Expand]CHAPITRE IV - PROGRAMME D’ÉQUITÉ SALARIALE
[Expand]CHAPITRE IV.1 - MAINTIEN DE L’ÉQUITÉ SALARIALE
[Expand]CHAPITRE IV.2 - CHANGEMENTS DANS UNE ENTREPRISE
[Expand]CHAPITRE V - FONCTIONS ET POUVOIRS DE LA COMMISSION
[Expand]CHAPITRE V.1 - COMITÉ CONSULTATIF SUR L'ÉQUITÉ SALARIALE
[Expand]CHAPITRE VI - RECOURS
[Expand]CHAPITRE VII - DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
[Expand]CHAPITRE VII.1 - FINANCEMENT
[Expand]CHAPITRE VIII - DISPOSITIONS PÉNALES
[Expand]CHAPITRE IX - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROGRAMMES D’ÉQUITÉ SALARIALE OU DE RELATIVITÉ SALARIALE COMPLÉTÉS OU EN COURS
[Expand]CHAPITRE X - DISPOSITIONS MODIFICATIVES, TRANSITOIRES ET FINALES
 ANNEXES ABROGATIVES
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’équité salariale (RLRQ, c. E-12.001) est à jour au 20 février 2024.

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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.