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Table des matières

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Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

	CHAPITRE I - INTERPRÉTATION
	CHAPITRE II - ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
	CHAPITRE III - EXONÉRATIONS
	CHAPITRE III.1 - DROIT SUPPLÉTIF
	CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
	ANNEXE ABROGATIVE


Le texte bilingue de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) est à jour au 27 août 2023. Annotations dans les articles Jurisprudence et doctrine citant Règlements afférents Questions de recherche Débats parlementaires et positions du Barreau Actualité législative Lois Lois La Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil, LQ 2022, c. 22, a été sanctionnée le 8 juin 2022 et entre en vigueur le 8 juin 2022, sauf exceptions (PL 2). Le texte apporte des modifications de concordance à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.	RSS Les fils RSS vous permettent de demeurer informés sur les nouveautés liées aux lois suivantes : Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur les sociétés par actions

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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