Table des matières
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Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION
[Expand]CHAPITRE II - ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
[Expand]CHAPITRE III - EXONÉRATIONS
[Expand]CHAPITRE III.1 - DROIT SUPPLÉTIF
[Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 

Le texte bilingue de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) est à jour au 1er   décembre 2023.

Annotations dans les articles

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Lois

  • La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

 

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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.