Table des matières
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Loi concernant les droits sur les mutations immobilières
[Expand]CHAPITRE I - INTERPRÉTATION
[Expand]CHAPITRE II - ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
[Expand]CHAPITRE III - EXONÉRATIONS
[Expand]CHAPITRE III.1 - DROIT SUPPLÉTIF
[Expand]CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
 ANNEXE ABROGATIVE
 

Le texte bilingue de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) est à jour au 1er   mai 2024.

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