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Table des matières

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Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

	CHAPITRE I - INTERPRÉTATION
	CHAPITRE II - ASSUJETTISSEMENT AU DROIT DE MUTATION ET PROCÉDURE
	CHAPITRE III - EXONÉRATIONS
	CHAPITRE III.1 - DROIT SUPPLÉTIF
	CHAPITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
	ANNEXE ABROGATIVE


Le texte bilingue de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1) est à jour au 20 février 2024. Annotations dans les articles Jurisprudence et doctrine citant Règlements afférents Questions de recherche Débats parlementaires et positions du Barreau Actualité législative Lois \| Projets de loi Lois La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives LQ 2023, c. 33, a été sanctionnée le 8 décembre 2023 et entre en vigueur le 8 décembre 2023, sauf exceptions (PL 39). Cette loi modifie la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières afin notamment d'octroyer aux municipalités divers pouvoirs en matière de taxation foncière. [Texte à venir]. La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.	RSS Les fils RSS vous permettent de demeurer informés sur les nouveautés liées aux lois suivantes : Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur les sociétés par actions

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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