Article 268

Cet article reprend l'article 332 C.C.B.C. adopté en 1989. Il prévoit d'abord que tout régime est établi judiciairement et il précise le rôle du tribunal en matière d'ouverture de régime de protection, en lui donnant le soin de déterminer le régime qu'il juge le plus approprié à la situation du majeur, sans qu'il ait à se considérer lié par la demande.

Le droit antérieur à 1989 prévoyait, outre l'interdiction et le conseil judiciaire déterminés par le tribunal, que la curatelle exercée par le curateur public était instituée par simple transmission d'un rapport médical au curateur public, attestant de l'inaptitude de la personne à administrer ses biens. Le Code vise à respecter deux objectifs : assurer le maximum de garanties procédurales à la personne, afin qu'elle ne soit pas déclarée incapable sans avoir pu bénéficier d'une audition devant le tribunal, et assurer une meilleure protection aux personnes qui en ont besoin par l'institution de trois régimes distincts, dont deux peuvent être ajustés à la situation du majeur.

Le second alinéa s'inscrit dans la foulée de ce second objectif et constitue une exception à la règle qu'un tribunal ne peut accorder autre chose que ce qui est demandé.