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Table des matières
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Article 266
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Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
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Livre PREMIER : DES PERSONNES \ Titre QUATRIÈME : DE LA CAPACITÉ DES PERSONNES \ Chapitre TROISIÈME - DE LA TUTELLE AU MAJEUR \ Section I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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À jour au 31 décembre 2023
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Article 266
Les règles relatives à la tutelle au mineur, à l’exception de celles prévues à l’article 217, s’appliquent à la tutelle au majeur, compte tenu des adaptations nécessaires. Ainsi, s’ajoutent aux personnes qui doivent être convoquées à l’assemblée de parents, d’alliés ou d’amis en application de l’article 226, le conjoint et les descendants du majeur au premier degré.
1991, c. 64, a. 266; 1998, c. 51, a. 25; 2020, c. 11, a. 28
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Article 266
The rules pertaining to tutorship to minors, except those set out in article 217, apply, adapted as required, to tutorship to persons of full age. Thus, the spouse and descendants in the first degree of the person of full age shall be called to the meeting of relatives, persons connected by marriage or a civil union, or friends, along with the persons to be called to it pursuant to article 226.
1991, c. 64, s. 266; 1998, c. 51, s. 25; 2002, c. 6, s. 235; 2016, c. 4, s. 37; 2020, c. 11, s. 28
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 331.4
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 266 (LQ 1991, c. 64)
Les règles relatives à la tutelle au mineur s'appliquent à la tutelle et à la curatelle au majeur, compte tenu des adaptations nécessaires.
Ainsi, s'ajoutent aux personnes qui doivent être convoquées au conseil de tutelle en application de l'article 226, le conjoint et les descendants du majeur au premier degré.
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Article 266 (SQ 1991, c. 64)
The rules pertaining to tutorship to minors apply, adapted as required, to tutorship and curatorship to persons of full age.
Thus, the spouse and descendants in the first degree of the person of full age shall be called to the tutorship council along with the persons to be called to it pursuant to article 226.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 266
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 267.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 443, 2e sess, 35e lég, Québec, 1998, a. 25.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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3.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 37
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 37.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 27 (bloc 11)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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