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Table des matières
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Article 2174
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Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
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Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre NEUVIÈME - DU MANDAT \ Section IV - DES RÈGLES PARTICULIÈRES AU MANDAT DE PROTECTION
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À jour au 31 décembre 2023
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Article 2174
Le mandataire ne peut, malgré toute stipulation contraire, renoncer à son mandat sans avoir au préalable pourvu à son remplacement si le mandat y pourvoit, ou sans avoir demandé l’ouverture d’une tutelle au majeur à l’égard du mandant.
1991, c. 64, a. 2174; 2020, c. 11, a. 88
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Article 2174
Notwithstanding any stipulation to the contrary, the mandatary may not renounce his mandate unless he has first seen to his replacement if the mandate provides therefor, or has applied for the institution of tutorship to a person of full age for the mandator.
1991, c. 64, s. 2174; I.N. 2014-05-01; 2016, c. 4, s. 238; 2020, c. 11, s. 88
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
Lancer une requête de législation citée, pour l'article, en
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Concordances
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Code civil du Bas Canada : art. 1731.11
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Commentaires du ministre de la Justice
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Article 2174 (LQ 1991, c. 64)
Le mandataire ne peut, malgré toute stipulation contraire, renoncer à son mandat sans avoir au préalable pourvu à son remplacement si le mandat y pourvoit, ou sans avoir demandé l'ouverture d'un régime de protection à l'égard du mandant.
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Article 2174 (SQ 1991, c. 64)
The mandatary may not, notwithstanding any provision to the contrary, renounce his mandate unless he has previously provided for his replacement if the mandate provides therefor or has applied for the institution of protective supervision in respect of the mandator.
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Questions de recherche
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
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Débats parlementaires et positions
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1.
Code civil du Québec,
LQ 1991, c. 64, a. 2174
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Référence à la présentation :
Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 2162.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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2.
Loi visant à assurer une meilleure concordance entre les textes français et anglais du Code civil,
LQ 2016, c. 4, a. 238
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Référence à la présentation :
Projet de loi 89, 1re sess, 41e lég, Québec, 2016, a. 238.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 18, 1re sess, 42e lég, Québec, 2019, 86 (bloc 11)
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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