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Table des matières
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Article 1974.1
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Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
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Livre CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS \ Titre DEUXIÈME : DES CONTRATS NOMMÉS \ Chapitre QUATRIÈME - DU LOUAGE \ Section IV - RÈGLES PARTICULIÈRES AU BAIL D’UN LOGEMENT \ 8. De la résiliation du bail
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À jour au 20 février 2024
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Article 1974.1
Un locataire peut résilier le bail en cours si, en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail, sa sécurité ou celle de l’enfant est menacée. La résiliation prend effet deux mois après l’envoi d’un avis au locateur ou un mois après l’envoi d’un tel avis lorsque le bail est à durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Elle prend toutefois effet avant l’expiration de ce délai si les parties en conviennent ou lorsque le logement, étant libéré par le locataire, est reloué par le locateur pendant ce délai. L’avis doit être accompagné d’une attestation d’un fonctionnaire ou d’un officier public désigné par le ministre de la Justice, qui, sur le vu de la déclaration sous serment du locataire selon laquelle il existe une situation de violence et sur le vu d’autres éléments de faits ou de documents provenant de personnes en contact avec les victimes et appuyant cette déclaration, considère que la résiliation du bail, pour le locataire, est une mesure de nature à assurer la sécurité de ce dernier ou celle d’un enfant qui habite avec lui. Le fonctionnaire ou l’officier public doit agir avec célérité. Le locataire n’est tenu, le cas échéant, au paiement de la partie du loyer afférente au coût des services qui se rattachent à sa personne même ou à celle d’un enfant qui habite avec lui qu’à l’égard des services qui ont été fournis avant qu’il quitte le logement. Il en est de même du coût de tels services lorsqu’ils sont offerts par le locateur en vertu d’un contrat distinct du bail.
2005, c. 49, a. 1; 2011, c. 29, a. 7; 2022, c. 22, a. 119
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Article 1974.1
A lessee may resiliate the current lease if, because of sexual violence, spousal violence or violence towards a child living in the dwelling covered by the lease, the safety of the lessee or of the child is threatened. The resiliation takes effect two months after a notice is sent to the lessor or one month after the notice is sent if the lease is for an indeterminate term or a term of less than 12 months. However, the resiliation takes effect before the two-month or one-month period expires if the parties so agree or when the dwelling, having been vacated by the lessee, is re-leased by the lessor during that same period. The notice must be sent with an attestation from a public servant or public officer designated by the Minister of Justice, who, on examining the lessee’s affidavit that there exists a situation involving violence and other factual elements or documents supporting the lessee’s statement provided by persons in contact with the victims, considers that the resiliation of the lease is a measure that will ensure the safety of the lessee or of a child living with the lessee. The public servant or public officer must act promptly. If part of the rent covers the cost of services of a personal nature provided to the lessee or to a child of the lessee who lives with the lessee, the lessee is only required to pay that part of the rent that relates to the services which were provided before he or she vacated the dwelling. The same applies to the cost of such services if they are provided by the lessor under a contract separate from the lease.
2005, c. 49, s. 1; 2011, c. 29, s. 7; I.N. 2015-11-01; I.N. 2016-01-01 (NCCP); 2022, c. 22, s. 119
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Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5) L'authentification est requise pour accéder à ce contenu
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Législation citée (Québec et CSC)
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Code civil du Bas Canada : Aucune
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Questions de recherche
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Débats parlementaires et positions
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Référence à la présentation :
Projet de loi 133, 1re sess, 37e lég, Québec, 2005, a. 1.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
Positions du Barreau :
Le Mémoire du Barreau reflète la position officielle du Barreau du Québec. Le ou les Mémoires du Barreau intégrés dans cette publication résultent d'une sélection effectuée par le CAIJ. D'autres Mémoires sur ce sujet peuvent être disponibles sur le site Internet du Barreau.
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Référence à la présentation :
Projet de loi 22, 2e sess, 39e lég, Québec, 2011, a. 3.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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Référence à la présentation :
Projet de loi 2, 2e sess, 42e lég, Québec, 2022, a. 136.1.
Étude détaillée dans le
Journal des débats :
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