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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Collapse]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
 [Expand]DISPOSITION GÉNÉRALE
 [Expand]TITRE PREMIER : DE LA DISTINCTION DES BIENS ET DE LEUR APPROPRIATION
 [Expand]TITRE DEUXIÈME : DE LA PROPRIÉTÉ
 [Collapse]TITRE TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ
  [Expand]CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  [Expand]CHAPITRE II - DE LA COPROPRIÉTÉ PAR INDIVISION
  [Collapse]CHAPITRE III - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE
   [Expand]SECTION I - DE L’ÉTABLISSEMENT DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE
   [Expand]SECTION II - DES FRACTIONS DE COPROPRIÉTÉ
   [Expand]SECTION III - DE LA DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ
   [Expand]SECTION IV - DES DROITS ET OBLIGATIONS DES COPROPRIÉTAIRES
   [Expand]SECTION V - DES DROITS ET OBLIGATIONS DU SYNDICAT
   [Expand]SECTION VI - DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT
   [Expand]SECTION VII - DE L’ASSEMBLÉE DES COPROPRIÉTAIRES
   [Expand]SECTION VIII - DE LA PERTE DE CONTRÔLE DU PROMOTEUR SUR LE SYNDICAT
   [Collapse]SECTION IX - DE LA FIN DE LA COPROPRIÉTÉ
     a. 1108
     a. 1109
  [Expand]CHAPITRE IV - DE LA PROPRIÉTÉ SUPERFICIAIRE
 [Expand]TITRE QUATRIÈME : DES DÉMEMBREMENTS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ
 [Expand]TITRE CINQUIÈME : DES RESTRICTIONS À LA LIBRE DISPOSITION DE CERTAINS BIENS
 [Expand]TITRE SIXIÈME : DE CERTAINS PATRIMOINES D’AFFECTATION
 [Expand]TITRE SEPTIÈME : DE L’ADMINISTRATION DU BIEN D’AUTRUI
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 
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Article 1109

 
Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991
 
Livre QUATRIÈME : DES BIENS \ Titre TROISIÈME : DES MODALITÉS DE LA PROPRIÉTÉ \ Chapitre TROISIÈME - DE LA COPROPRIÉTÉ DIVISE D’UN IMMEUBLE \ Section IX - DE LA FIN DE LA COPROPRIÉTÉ
 
 

À jour au 20 février 2024
Article 1109
Le syndicat est liquidé suivant les règles du livre premier applicables aux personnes morales.
À cette fin, le liquidateur est saisi, en plus des biens du syndicat, de l’immeuble et de tous les droits et obligations des copropriétaires dans l’immeuble.
1991, c. 64, a. 1109
Article 1109
The syndicate is liquidated according to the rules of Book One on the liquidation of legal persons.
For that purpose, the liquidator is seized of the immovable and of all the rights and obligations of the co-owners in the immovable, in addition to the property of the syndicate.
1991, c. 64, s. 1109; I.N. 2015-11-01
Version officielle
Official Version

Annotations
Code civil du Québec annoté (2023) par Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (mise à jour no. 5)Information
FermerExtraits de : Baudouin, Jean-Louis et Renaud, Yvon, Code civil du Québec annoté, 26e éd., Montréal, Wilson & Lafleur, 2023 (version intégrale dans eDOCTRINE).

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Concordances  
 
 
  • Code civil du Bas Canada : art. 442p
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Commentaires du ministre de la Justice  
 
Article 1109 (LQ 1991, c. 64)
Le syndicat est liquidé suivant les règles du livre premier applicables aux personnes morales.

À cette fin, le liquidateur est saisi, en plus des biens du syndicat, de l'immeuble et de tous les droits et obligations des copropriétaires dans l'immeuble.
Article 1109 (SQ 1991, c. 64)
The syndicate is liquidated according to the rules of Book One on the liquidation of legal persons.

For that purpose, the liquidator is seised of the immovable and of all the rights and obligations of the co-owners in the immovable, in addition to the property of the syndicate.
Sources
C.C.B.C. : article 442p
Commentaires

Auparavant, les règles relatives au partage et à la licitation en justice de biens communs s'appliquaient à la liquidation des droits de copropriété. Mais, étant donné que désormais la collectivité des copropriétaires a la personnalité juridique, l'application des règles relatives à la liquidation des personnes morales, prévues aux articles 355 à 364, s'impose.
Extrait de : Ministère de la Justice, Commentaires du ministre de la Justice - Le Code civil du Québec , t. 1, Québec, Les Publications du Québec, 1993.
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Questions de recherche  
 
Les recherchistes du CAIJ ont identifié la législation, la jurisprudence et la doctrine sur :
 
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Débats parlementaires et positions  
 
 

1.  Code civil du Québec, LQ 1991, c. 64, a. 1109

 
Référence à la présentation : Projet de loi 125, 1re sess, 34e lég, Québec, 1990, a. 1107.
 
Étude détaillée dans le Journal des débats :
 
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.