Table des matières
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Code civil du Québec
 DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
[Expand]LIVRE PREMIER : DES PERSONNES
[Expand]LIVRE DEUXIÈME : DE LA FAMILLE
[Expand]LIVRE TROISIÈME : DES SUCCESSIONS
[Expand]LIVRE QUATRIÈME : DES BIENS
[Expand]LIVRE CINQUIÈME : DES OBLIGATIONS
[Expand]LIVRE SIXIÈME : DES PRIORITÉS ET DES HYPOTHÈQUES
[Expand]LIVRE SEPTIÈME : DE LA PREUVE
[Expand]LIVRE HUITIÈME : DE LA PRESCRIPTION
[Expand]LIVRE NEUVIÈME : DE LA PUBLICITÉ DES DROITS
[Expand]LIVRE DIXIÈME : DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
 DISPOSITIONS FINALES
 

Le texte bilingue du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) est à jour au 1er   avril 2024.

Annotations dans les articles

  • Annotations jurisprudentielles et textes de doctrine de :
 

Code civil du Québec annoté

de Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud

(Disponible en version numérique seulement)

2023  - Refonte (Mise à jour no. 6)

 

 

Les obligations

de Vincent Karim

5e  édition, 2020

(articles 1371 à 1707)

Contrats d'entreprise, contrat de prestation de services et l'hypothèque légale

de Vincent Karim

4e  édition, 2020

(articles 2098 à 2129, 2724, 2726 à 2728, 2731, 2748 et 2952)

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Concordances aux articles du Code civil du Bas-Canada et du Code civil du Québec (1980)
  • Commentaires du ministre de la Justice
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche
  • Débats parlementaires et positions du Barreau

Actualité législative     Lois Règlements 

Lois

  • La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, LQ 2024, c. 23 a été sanctionné le 6 juin 2024 et entre en vigueur le 6 juin 2024, sauf exceptions (PL 65). Cette loi modifie le Code civil, notamment afin d'interdir, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Il permet au gouvernement de soustraire toute partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction et prévoit que l’interdiction prend fin si le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3 %.
  • La Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale LQ 2024, c. 22 a été sanctionné le 4 juin 2024 et entre en vigueur le 30 juin 2025, sauf exception (PL 56). Cette loi apporte des modifications au Code civil afin de prévoir que la formation de l’union parentale emporte la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints, dont la résidence familiale. En outre, il modifie le Code civil afin d’y prévoir les règles applicables au partage de ce patrimoine dans le cas où l’union prendrait fin. 
  • La Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation, LQ 2024, c. 2. a été sanctionné le 21 février 2024 et entre en vigueur le 21 février 2024, sauf exceptions (PL 31). Cette loi apporte des modifications au Code civil afin de prévoir que le locateur d’un logement situé dans un immeuble nouvellement bâti ou qui a fait l’objet d’un changement d’affectation récent doit indiquer au bail le montant maximal qu’il pourrait imposer à titre de loyer durant les cinq années qui suivent la date à laquelle l’immeuble est prêt pour l’usage auquel il est destiné. Il modifie certaines règles en ce qui concerne la reprise d’un logement ou l’éviction. Il apporte des modifications au montant de l’indemnité que le locateur doit verser au locataire qu’il évince et il prévoit l’obligation pour le locateur, dans le cadre d’un recours en dommages-intérêts résultant d’une reprise d’un logement ou d’une éviction, de prouver que celle-ci a été faite de bonne foi. Enfin, il permet au locateur d’un logement de mettre fin au bail après avoir reçu un avis de cession du bail par le locataire. 
     
  • La Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, LQ 2023, c. 34, a été sanctionnée le 12 décembre 2023 et entre en vigueur par décret, sauf exceptions (PL 15). Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.
     
  • La Loi concernant l’expropriation, LQ 2023, c. 27, a été sanctionnée le 29 novembre 2023 et entre en vigueur le 29 décembre 2023 (PL 22). Cette loi apporte des modifications de concordance au Code civil.

 

Règlements

  • Le Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 mai 2024 et entre en vigueur le 6 juin 2024. Ce règlement vise à compléter les règles prévues au Code civil concernant l’autorisation préalable d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec ainsi que l’autorisation permettant la poursuite d’un tel projet. Plus particulièrement, il prévoit les conditions que la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet doivent satisfaire pour obtenir l’autorisation préalable de leur projet parental. Il prévoit aussi les documents qui doivent accompagner la convention de grossesse pour autrui pour obtenir l’autorisation à poursuivre le projet parental ainsi qu’une modalité concernant la traduction des documents transmis.

 

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.