Le texte bilingue du Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991) est à jour au 8 juin 2024.

Annotations dans les articles

• Annotations jurisprudentielles et textes de doctrine de :

Code civil du Québec annoté de Jean-Louis Baudouin et Yvon Renaud (Disponible en version numérique seulement) 2023  - Refonte (Mise à jour no. 7)
Les obligations (volumes 1 et 2) de Vincent Karim 6e  édition, 2024 (articles 1371 à 1707)	Contrats d'entreprise, contrat de prestation de services et l'hypothèque légale de Vincent Karim 4e  édition, 2020 Dernière édition publiée par l'auteur (articles 2098 à 2129, 2724, 2726 à 2728, 2731, 2748 et 2952)

• Jurisprudence et doctrine citant
• Concordances aux articles du Code civil du Bas-Canada et du Code civil du Québec (1980)
• Commentaires du ministre de la Justice
• Règlements afférents
• Questions de recherche
• Débats parlementaires et positions du Barreau

Actualité législative     Lois | Projets de loi | Règlements  |  Projets de règlement 

Lois

• Le décret 918-2024 a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 12 juin 2024 et fixe au 1er juin 2024 la date à compter de laquelle court le délai de six mois qui précède l’entrée en vigueur des dispositions de la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace (2023, c. 34), autres que celles visées aux paragraphes 1° à 17° du premier alinéa de l’article 1636 de cette loi. Cette loi vise à renouveler l’encadrement du système de santé et de services sociaux. Elle a pour objet de mettre en place un système efficace, notamment en facilitant l’accès des personnes à des services de santé et à des services sociaux sécuritaires et de qualité, en renforçant la coordination des différentes composantes du système et en rapprochant des communautés les décisions liées à l’organisation et à la prestation des services.

• La Loi limitant le droit d’éviction des locateurs et renforçant la protection des locataires aînés, LQ 2024, c. 23 a été sanctionné le 6 juin 2024 et entre en vigueur le 6 juin 2024, sauf exceptions (PL 65). Cette loi modifie le Code civil, notamment afin d'interdir, pour une période de trois ans, au locateur d’un logement d’en évincer le locataire pour subdiviser le logement, l’agrandir substantiellement ou en changer l’affectation. Il permet au gouvernement de soustraire toute partie du territoire du Québec de l’application de cette interdiction et prévoit que l’interdiction prend fin si le taux d’inoccupation des logements locatifs publié par la Société canadienne d’hypothèques et de logement pour l’ensemble des centres urbains du Québec dont la population est d’au moins 10 000 habitants atteint 3 %.

• La Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale LQ 2024, c. 22 a été sanctionné le 4 juin 2024 et entre en vigueur le 30 juin 2025, sauf exception (PL 56). Cette loi apporte des modifications au Code civil afin de prévoir que la formation de l’union parentale emporte la constitution d’un patrimoine d’union parentale formé de certains biens des conjoints, dont la résidence familiale. En outre, il modifie le Code civil afin d’y prévoir les règles applicables au partage de ce patrimoine dans le cas où l’union prendrait fin. 

Projets de loi

• Le Projet de loi 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d’images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence a été présenté le 3 octobre 2024. Ce projet de loi modifie notamment le Code civil afin de prévoir une présomption de non pertinence de la preuve basée sur les mythes et les préjugés reconnus en droit criminel lorsqu’une affaire en matière civile ou administrative comporte des allégations de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Règlements

• Le Règlement concernant les modalités d’accès à une copie d’acte de naissance primitif et des jugements ayant trait à l’adoption aux fins de l’article 583 du Code civil a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 mai 2024 et entre en vigueur le 8 juin 2024. Ce règlement prévoit les modalités pour qu’un adopté ou un descendant au premier degré d’un adopté décédé puisse obtenir une copie d’acte de naissance primitif auprès du directeur de l’état civil ou une copie des jugements ayant trait à l’adoption auprès du greffe du tribunal du district où ont été rendus ces jugements.

• Le Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels la femme qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 22 mai 2024 et entre en vigueur le 6 juin 2024. Ce règlement vise à compléter les règles prévues au Code civil concernant l’autorisation préalable d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre duquel la femme ou la personne qui a accepté de donner naissance à l’enfant est domiciliée hors du Québec ainsi que l’autorisation permettant la poursuite d’un tel projet. Plus particulièrement, il prévoit les conditions que la personne seule ou les conjoints ayant formé un tel projet doivent satisfaire pour obtenir l’autorisation préalable de leur projet parental. Il prévoit aussi les documents qui doivent accompagner la convention de grossesse pour autrui pour obtenir l’autorisation à poursuivre le projet parental ainsi qu’une modalité concernant la traduction des documents transmis.

• Le Règlement sur la tenue de la rencontre d’information obligatoire dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 14 février 2024. Sauf exceptions, ce règlement entre en vigueur le 6 mars 2024. 
   
• L'Arrêté numéro AM-2023-5103 du ministre de la Justice en date du 19 octobre 2023 concernant la désignation des ordres professionnels pour permettre que leurs membres soient habilités à tenir une rencontre d’information dans le cadre de certains projets parentaux de grossesse pour autrui a été publié dans la Gazette officielle du Québec du 1er novembre 2023 et entre en vigueur à la date de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 20 de la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation.

Projets de règlement 

• Le Projet de Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise a été publié dans la Gazette Officielle du Québec le 11 septembre 2024. Ce projet de règlement, notamment, détermine la forme, le contenu ainsi que les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien prévu par le Code civil du Québec en matière de copropriété divise. Il détermine aussi les conditions requises pour qu’une personne puisse établir et réviser un tel carnet.
   
• Le Projet de Règlement sur le contenu obligatoire de l’avis de modification du bail d’un logement a été publié  dans la Gazette Officielle du Québec le 11 septembre 2024. Ce projet de règlement a pour objet de prescrire les mentions obligatoires qui doivent être incluses à l’avis de modification du bail d’un logement.