Table des matières
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Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) (remplacés)
[Collapse]Code civil du Bas Canada
 [Expand]Titre préliminaire
 [Expand]Livre premier : Des personnes
 [Expand]Livre deuxième : Des biens, de la propriété et de ses différentes modifications
 [Collapse]Livre troisième : De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété
  [Expand]Dispositions générales
  [Expand]Titre premier : Des successions
  [Expand]Titre deuxième : Des donations entre vifs et testamentaires
  [Expand]Titre troisième : Des obligations
  [Collapse]Titre quatrième : Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux
   [Expand]Chapitre premier - Dispositions générales
   [Expand]Chapitre premier A - Du régime légal de la société d’acquêts
   [Collapse]Chapitre deuxième - De la communauté de biens
     a. 1268
     a. 1269
    [Expand]Section I - De la communauté de meubles et acquêts
    [Collapse]Section II - Des principales clauses modificatives de la communauté de meubles et acquêts
      a. 1384
     [Expand]1. De la clause de réalisation
     [Expand]1 A. De la communauté réduite aux acquêts
     [Expand]2. De la clause d’ameublissement
     [Expand]3. De la clause de séparation de dettes
     [Expand]4. De la faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte
     [Collapse]5. Du préciput conventionnel
       a. 1401
       a. 1402
       a. 1403
       a. 1404
       a. 1405
     [Expand]6. Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté
     [Expand]7. De la communauté à titre universel
     [Expand]8. Des conventions exclusives de la communauté
    [Expand]Section III - Des biens réservés
   [Expand]Chapitre troisième - De l’usufruit légal du conjoint survivant
   [Expand]Chapitre quatrième - De la séparation de biens
  [Expand]Titre cinquième : De la vente
  [Expand]Titre sixième : De l’échange
  [Expand]Titre septième : Du louage
  [Expand]Titre huitième : Du mandat
  [Expand]Titre neuvième : Du prêt
  [Expand]Titre dixième : Du dépôt
  [Expand]Titre onzième : De la société
  [Expand]Titre douzième : Des rentes viagères
  [Expand]Titre treizième : Des transactions
  [Expand]Titre treizième A : De la convention d’arbitrage
  [Expand]Titre quatorzième : Du jeu et du pari
  [Expand]Titre quinzième : Du cautionnement
  [Expand]Titre seizième : Du contrat de nantissement
  [Expand]Titre dix-septième : Des privilèges et hypothèques
  [Expand]Titre dix-huitième : De l’enregistrement des droits réels
  [Expand]Titre dix-neuvième : De la prescription
  [Expand]Titre vingtième : De l’emprisonnement en matières civiles
 [Expand]Livre quatrième : Lois commerciales
[Expand]Code civil du Québec (1980)
 
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Article 1402

 
Code civil du Bas Canada
 
Livre TROISIÈME - De l’acquisition et de l’exercice des droits de propriété \ Titre QUATRIÈME - Des conventions matrimoniales et de l’effet du mariage sur les biens des époux \ Chapitre DEUXIÈME - De la communauté de biens \ Section II - Des principales clauses modificatives de la communauté de meubles et acquêts \ §5 - Du préciput conventionnel
 
 

Remplacé le 1er janvier 1994 par le
Code civil du Québec (RLRQ, c. C-1991)
Article 1402

Le préciput n’est point regardé comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais comme une convention de mariage.

1866 a. 1402; abrogé 1980, c. 39, a. 45
Section 1402

Preciput is not regarded as a benefit subject to the formalities of gifts, but as a marriage covenant.

1866 s. 1402; repealed 1980, c. 39, s. 45

Législation citée (Québec et CSC)  
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Concordances  
 
 
  • Code civil du Québec, RLRQ, c. C-1991 : Aucune
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Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.