Table des matières
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Loi sur les marques de commerce
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]CONCURRENCE DÉLOYALE ET SIGNES INTERDITS
[Expand]INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
[Expand]MARQUES DE COMMERCE ENREGISTRABLES
[Expand]PERSONNES AYANT DROIT À L’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE DE COMMERCE
[Expand]VALIDITÉ ET EFFET DE L’ENREGISTREMENT
[Expand]MARQUES DE CERTIFICATION
[Expand]REGISTRE DES MARQUES DE COMMERCE
[Expand]DEMANDES D’ENREGISTREMENT DE MARQUES DE COMMERCE
[Expand]ENREGISTREMENT DES MARQUES DE COMMERCE
[Expand]MODIFICATION DU REGISTRE
[Expand]RENOUVELLEMENT DES ENREGISTREMENTS
[Expand]PROLONGATION DE DÉLAI
[Expand]TRANSFERT
[Expand]CHANGEMENT LIÉ À L’EMPLOI D’UNE MARQUE DE COMMERCE
[Expand]LICENCES
[Expand]INFRACTIONS ET PEINES
[Expand]IMPORTATION ET EXPORTATION
[Expand]AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
[Expand]PROCÉDURES JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TERRE-NEUVE
[Expand]DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi sur les marques de commerce (LRC 1985, c. T-13) est à jour au 20 juin 2024.

Annotations dans les articles

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  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative  

 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.