Table des matières
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Loi sur les marques de commerce
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]CONCURRENCE DÉLOYALE ET SIGNES INTERDITS
[Expand]INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
[Expand]MARQUES DE COMMERCE ENREGISTRABLES
[Expand]PERSONNES AYANT DROIT À L’ENREGISTREMENT D’UNE MARQUE DE COMMERCE
[Expand]VALIDITÉ ET EFFET DE L’ENREGISTREMENT
[Expand]MARQUES DE CERTIFICATION
[Expand]REGISTRE DES MARQUES DE COMMERCE
[Expand]DEMANDES D’ENREGISTREMENT DE MARQUES DE COMMERCE
[Expand]ENREGISTREMENT DES MARQUES DE COMMERCE
[Expand]MODIFICATION DU REGISTRE
[Expand]RENOUVELLEMENT DES ENREGISTREMENTS
[Expand]PROLONGATION DE DÉLAI
[Expand]TRANSFERT
[Expand]CHANGEMENT LIÉ À L’EMPLOI D’UNE MARQUE DE COMMERCE
[Expand]LICENCES
[Expand]INFRACTIONS ET PEINES
[Expand]IMPORTATION ET EXPORTATION
[Expand]AGENTS DE MARQUES DE COMMERCE
[Expand]PROCÉDURES JUDICIAIRES
[Expand]DISPOSITIONS GÉNÉRALES
[Expand]TERRE-NEUVE
[Expand]DISPOSITIONS TRANSITOIRES
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi sur les marques de commerce (LRC 1985, c. T-13) est à jour au 1er   avril 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

Actualité législative    

  • Le Règlement modifiant le Règlement sur les marques de commerce : DORS/2023-114 a été publié dans la Gazette du Canada le 21 juin 2023 et entre en vigueur le 1er janvier 2024. L’objectif principal de la réglementation est d’apporter une stabilité financière à long terme à l’OPIC. Dans le cadre de cet objectif, l’OPIC entend limiter la charge financière pesant sur les petites entreprises et les particuliers, et réaliser des investissements essentiels dans l’infrastructure de TI et les lieux de travail pour les mettre aux normes actuelles.

 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.