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Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]OBJET ET PRINCIPES
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX DÉLINQUANTS SEXUELS
[Expand]DEVOIRS DES PRÉPOSÉS
[Expand]GESTION DE RENSEIGNEMENTS
[Expand]POUVOIR DE RECUEILLIR ET DE COMMUNIQUER DES RENSEIGNEMENTS
[Expand]INTERDICTIONS
[Expand]INFRACTIONS
[Expand]AUTORISATIONS, DÉSIGNATIONS ET RÈGLEMENTS
[Expand]MODIFICATIONS CONNEXES : CODE CRIMINEL
[Expand]EXAMEN ET RAPPORT
[Expand]MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
[Expand]DISPOSITION DE COORDINATION
[Expand]ENTRÉE EN VIGUEUR
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels (LC 2004, c.10) est à jour au 1er   avril 2024.

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  • Règlements
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Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.