Table des matières
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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions
[Expand]Application de la loi
[Expand]Attributions du surintendant
[Expand]Accords
[Expand]Gestion des régimes de pension
[Expand]Capitalisation et excédent
[Expand]Agrément
[Expand]Transfert de fonds
[Expand]Régime distinct
[Expand]Directives
[Expand]Obligations générales
[Expand]Cessation et liquidation
[Expand]Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté
[Expand]Effet de la vente de l’entreprise ou de l’exploitation
[Expand]Paiement des prestations et désignation des bénéficiaires
[Expand]Communications électroniques
[Expand]Oppositions et appels
[Expand]Dispositions générales
[Expand]Infractions et peines
[Expand]Règlements
[Expand]Rapport au Parlement
[Expand]Modifications corrélatives
[Expand]Abrogation
[Expand]Entrée en vigueur
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LRC 1985, c. 32 (2e  suppl.)) est à jour au 1er   avril 2024.

Annotations dans les articles

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  • Règlements
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Lois

  • La Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, LC 2023, c. 26, a été sanctionnée le 22 juin 2023. (PL C-47). La section 2 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin, notamment, de prévoir des prestations viagères variables au titre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension.

Projets de loi
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.