Table des matières
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Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions
[Expand]Application de la loi
[Expand]Attributions du surintendant
[Expand]Accords
[Expand]Gestion des régimes de pension
[Expand]Capitalisation et excédent
[Expand]Agrément
[Expand]Transfert de fonds
[Expand]Régime distinct
[Expand]Directives
[Expand]Obligations générales
[Expand]Cessation et liquidation
[Expand]Mécanisme d’accommodement pour les régimes de pension en difficulté
[Expand]Effet de la vente de l’entreprise ou de l’exploitation
[Expand]Paiement des prestations et désignation des bénéficiaires
[Expand]Communications électroniques
[Expand]Oppositions et appels
[Expand]Dispositions générales
[Expand]Infractions et peines
[Expand]Règlements
[Expand]Rapport au Parlement
[Expand]Modifications corrélatives
[Expand]Abrogation
[Expand]Entrée en vigueur
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LRC 1985, c. 32 (2e  suppl.)) est à jour au 28 mai 2024.

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