Le texte bilingue de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (LRC 1985, c. 32 (2^e  suppl.)) est à jour au 13 septembre 2023.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Lois | Projets de Règlements 

Lois

• La Loi no 1 d'exécution du budget de 2023, LC 2023, c. 26, a été sanctionnée le 22 juin 2023. (PL C-47). La section 2 de la partie 4 modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension afin, notamment, de prévoir des prestations viagères variables au titre d’une disposition à cotisations déterminées d’un régime de pension.


• La Loi sur la protection des pensions, LC 2023, c. 8, a été sanctionnée le 27 avril 2023 et entre en vigueur le 27 avril 2023 (PL C-228) Le texte modifie la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension de manière à prévoir le dépôt d’un rapport annuel concernant la solvabilité des régimes de pension.

Projets de règlements

• Le Projet de Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (personnes introuvables) a été publié dans la Gazette du Canada le 24 juin 2023. Le Règlement proposé exempterait les régimes à cotisations négociées des exigences de financement de la solvabilité et établirait des normes de financement de la solvabilité améliorées pour la continuité des activités ainsi que des exigences en matière d’information pour la gouvernance des régimes et les politiques de financement. Le Règlement proposé énoncerait également les renseignements qui devraient être fournis et publiés par l’entité désignée pour recevoir et conserver les soldes de pension non réclamés des régimes de pension sous réglementation fédérale qui ont fait l’objet d’une cessation.


• Le  Projet de Règlement modifiant le Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (régimes à cotisations négociées) a été publié dans la Gazette du Canada le 24 juin 2023.  Le Règlement proposé exempterait les régimes à cotisations négociées des exigences de financement de la solvabilité et établirait des normes de financement de la solvabilité améliorées pour la continuité des activités ainsi que des exigences en matière d’information pour la gouvernance des régimes et les politiques de financement. Le Règlement proposé énoncerait également les renseignements qui devraient être fournis et publiés par l’entité désignée pour recevoir et conserver les soldes de pension non réclamés des régimes de pension sous réglementation fédérale qui ont fait l’objet d’une cessation.