Table des matières
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Loi sur les brevets
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions
[Expand]Sa Majesté
[Expand]Bureau des brevets et fonctionnaires
[Expand]Règles et règlements
[Expand]Sceau
[Expand]Preuve des brevets
[Expand]Agents de brevets
[Expand]Appels
[Expand]Usages de brevets par le gouvernement
[Expand]Brevets appartenant au gouvernement
[Expand]Usage de brevets à des fins humanitaires internationales en vue de remédier aux problèmes de santé publique
[Expand]Brevets liés à l’énergie nucléaire
[Expand]Dispositions générales
[Expand]Demandes de brevets
[Expand]Demandes collectives
[Expand]Perfectionnement
[Expand]Dossier d’antériorité
[Expand]Examen
[Expand]Demandes divisionnaires
[Expand]Matières biologiques
[Expand]Modification du mémoire descriptif et des dessins
[Expand]Rejet des demandes de brevets
[Expand]Octroi des brevets
[Expand]Forme et durée des brevets
[Expand]Redélivrance de brevets
[Expand]Renonciations
[Expand]Réexamen
[Expand]Transferts
[Expand]Brevets essentiels à une norme
[Expand]Procédures judiciaires relatives aux brevets
[Expand]Contrefaçon
[Expand]Invalidation
[Expand]Jugements
[Expand]Conditions
[Expand]Abandon et rétablissement des demandes
[Expand]Infractions et peines
[Expand]Demandes écrites
[Expand]Dispositions diverses
[Expand]Dispositions transitoires
[Expand]Médicaments brevetés
[Expand]Protection supplémentaire pour les inventions — ingrédients médicinaux
 ANNEXE 1
 ANNEXE 2
 ANNEXE 3
 ANNEXE 4
 

Le texte bilingue de la Loi sur les brevets  (LRC 1985, c. P-4)  est à jour au 16 avril 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements
  • Questions de recherche

Actualité législative     Règlements  

Règlements

  • Les Règles modifiant les Règles sur les brevets : DORS/2024-50 ont été publiées dans la Gazette du Canada le 10 avril 2014 et sont entrées en vigueur le 25 mars 2024. Les modifications, notamment, confèrent au commissaire les pouvoirs nécessaires pour remédier efficacement au paiement insuffisant d’un droit, conçus pour fonctionner à grande échelle, lorsque le paiement insuffisant résulte d’une erreur administrative. 
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.