Le texte bilingue de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LC 2000, c.17) est à jour au 23 juillet 2024.

Annotations dans les articles

• Jurisprudence et doctrine citant
• Règlements afférents
• Questions de recherche

Actualité législative     Lois |  Projets de loi | Projets de règlements

Lois

• La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024 c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL C-69). Cette loi, notamment, prévoit des dispositions sur le partage de renseignements dans le cadre de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 
   
• La Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 (LC 2024, c. 15) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL C-59). Cette loi apporte plusieurs modifications à Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 
    
• La Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois, LC 2023, c. 29, a été sanctionnée le 1er novembre 2023 et entre en vigueur par décret. (PL C-42) Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité.


• Le décret TR/2023-60 a été publié dans la Gazette du Canada le 11 octobre 2023 et fixe au 1er juillet 2024 la date d'entrée en vigueur de l'article 159 de la Loi no. 1 d'exécution du budget de 2021 (LC 2021, ch. 23) qui modifie la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. 

Projets de règlements 

• Le Projet de Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques privés, parties non représentées dans des opérations sur immeubles ou biens réels et déclarations de déboursements de casino) et le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (inscription d’entreprises de services monétaires) ont été publiés dans la Gazette du Canada le 6 juillet 2024. L’objectif des modifications proposées est de renforcer le cadre de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes du Canada, de répondre aux critiques de la Commission Cullen, de donner suite aux recommandations de l’examen parlementaire de 2018 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et d’aider le Canada à maintenir sa cote actuelle dans le contexte de son évaluation mutuelle par le Groupe d'action financière en 2025-2026.