Le texte bilingue de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LRC 1985, c. P-21) est à jour au 20 juin 2024.

Annotations dans les articles

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Actualité législative     Loi | Projet de loi

Lois

• La Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 (LC 2024, c. 15) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL C-59). Cette loi apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. 
   
• La Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation Dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, LC 2023, c. 22, a été sanctionnée le 22 juin 2023 et entre en vigueur par décret (PL C-51). Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Projet de loi

• Le Projet de loi C-399 Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois a été déposé en première lexture le 13 juin 2024. Ce texte constitue le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et établit les attributions de l’ombud. En outre, il apporte une modification connexe à la Loi sur les compétences linguistiques et des modifications corrélatives à certaines autres lois.
   
• Le Projet de loi C-60 Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère a été déposé en première lecture le 6 mai 2024. Ce projet de loi apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.