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Loi sur la protection des renseignements personnels

	Titre abrégé
	Objet de la loi
	Définitions
	Désignation
	Collecte, conservation et retrait des renseignements personnels
	Protection des renseignements personnels
	Fichiers de renseignements personnels
	Répertoire de renseignements personnels
	Accès aux renseignements personnels
	Exceptions
	Plaintes
	Enquêtes
	Examen des fichiers inconsultables
	Contrôle d’application des articles 4 à 8
	Rapports au Parlement
	Révision par la Cour fédérale
	Commissariat à la protection de la vie privée
	Infractions
	Exclusions
	Dispositions générales
	ANNEXE - Institutions fédérales


Le texte bilingue de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LRC 1985, c. P-21) est à jour au 1^er avril 2024. Annotations dans les articles Jurisprudence et doctrine citant Règlements afférents Questions de recherche Actualité législative Lois \| Projets de loi Lois La Loi sur le traité concernant l'autonomie gouvernementale et la reconnaissance de la Nation dakota de Whitecap / Wapaha Ska Dakota Oyate, LC 2023, c. 22, a été sanctionnée le 22 juin 2023 et entre en vigueur par décret (PL C-51). Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Projets de loi Le Projet de loi C-59, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023, a été déposé en 1ère lecture le 30 novembre 2023. Le texte modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels afin de porter exécution de certaines dispositions de l’énoncé économique de l’automne déposé au Parlement le 21 novembre 2023 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Le Projet de loi C-362, Loi sur l'ombud du ministère de la Défense nationale et des Forces canadiennes a été déposé en 1ère lecture le 9 novembre 2023. Le texte apporte des modifications corrélatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.	RSS Les fils RSS vous permettent de demeurer informés sur les nouveautés liées aux lois suivantes : Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur les sociétés par actions

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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