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Loi sur la protection de l’information
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]INFRACTIONS
[Expand]DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection de l’information est enrichi des contenus suivants :

  • Liens vers la jurisprudence et la doctrine citant chaque article
  • Questions TOPO liées aux articles
Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.