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Loi sur la protection de l’information
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]INFRACTIONS
[Expand]DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi sur la protection de l’information (L.R.C. (1985), ch. O-5) est à jour au 19 juin 2024.

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