Le texte bilingue du Code canadien du travail (LRC 1985, c. L-2)  est à jour au 19 juin 2024.

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Actualité législative  Lois | Projet de loi | Règlements | Projets de Règlements 

Lois 

• La Loi modifiant le Code canadien du travail et le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (LC 2024, c. 12) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur douze mois après la sanction (PL C-58). Le texte modifie le Code canadien du travail afin, notamment  d'interdire l'utilisation de travailleurs de remplacement pendant une grève ou un lock-out, sans avoir à démontrer l’intention de miner la capacité de représentation du syndicat. Il impose des amendes sévères pour les violations et permet d'établir des sanctions administratives. De plus, il encourage des accords rapides entre employeurs et syndicats sur les activités à maintenir pendant une grève, et accélère les décisions du Conseil canadien des relations industrielles pour éviter l'intervention du ministre du Travail.

   

• La Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 16 avril 2024 (LC 2024, c. 17) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur à cette date, sauf exceptions (PL C-69). Cette loi introduit, notamment, une amélioration de l’accès aux mesures de protection destinées aux employés et des obligations pour certains employeurs en ce qui a trait aux politiques du droit à la déconnexion. Elle prévoit aussi des modifications corrélatives. 
• La Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2023 (LC 2024, c. 15) a été sanctionnée le 20 juin 2024 et entre en vigueur, en partie, le 540e jour suivant cette date (PL C-59). Cette loi modifie notamment le Code canadien du travail pour prévoir un congé de trois jours en cas de perte de grossesse et modifier certaines dispositions concernant le congé de décès ainsi que des congés en cas d'adoption. 

Projet de loi

• Le Projet de loi C-409 - Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord) a été déposé en première lecture le 19 juin 2024. Le texte modifie des dispositions en lien avec le calcul des heures de travail des agents de bord dans le Code canadien du travail.

Règlements

• Le Règlement modifiant certains règlements pris en vertu du Code canadien du travail (mesures d’hygiène) DORS/2024-118 a été publié dans la Gazette officielle du Canada le 19 juin 2024 et entre en vigueur 6 mois de la date de son enregistrement. Le Règlement encourage les employeurs à offrir des lieux d’aisances neutres, mais les modifications ne les y obligent pas. Le principal avantage du Règlement est d’éliminer le facteur qui dissuade les employeurs d’aménager des lieux d’aisances neutres en veillant à ce que les cabinets dans ceux-ci fassent partie du nombre total de cabinets exigés sur le lieu de travail.

Projets de règlement

• Le projet de règlement: Règlement d’exclusion des centrales nucléaires de l’Ontario (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs), Règlement d’exclusion des centrales nucléaires du Nouveau-Brunswick (parties I, II et III du Code canadien du travail et Loi sur la santé des non-fumeurs) et Règlement modifiant le Règlement d’exclusion des mines d’uranium et des usines de concentration d’uranium de la Saskatchewan a été publié dans la Gazette officielle du Canada le 27 avril 2024. Le projet de règlements a comme objectif d’harmoniser les droits des membres des services d'incendie d'installation dans les centrales nucléaires pour l’ensemble du Canada, de permettre l’application des règlements d’exclusion aux futures centrales nucléaires, le cas échéant, et de mettre à jour les renvois obsolètes que l’on retrouve dans les règlements et décrets relatifs aux centrales nucléaires et aux mines d’uranium pris en vertu du Code du travail.