Table des matières
| Masquer
Loi sur les dessins industriels
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS
[Expand]DISPOSITIONS TRANSITOIRES
[Expand]PARTIE I - DESSINS INDUSTRIELS
[Expand]PARTIE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

Le texte bilingue de la Loi sur les dessins industriels (LRC 1985, c. I-9) est à jour au 20 mars 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Règlements afférents
  • Questions de recherche

 

 

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.