Table des matières
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Loi d’interprétation
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
[Expand]CHAMP D’APPLICATION
[Expand]FORMULE D’ÉDICTION
[Expand]EFFET
[Expand]RÈGLES D’INTERPRÉTATION
[Expand]DÉFINITIONS
[Expand]MENTIONS ET RENVOIS
[Expand]ABROGATION ET MODIFICATION
[Expand]DÉVOLUTION DE LA COURONNE
 ANNEXE
 

Le texte bilingue de la Loi d’interprétation (LRC 1985, c. I-21) est à jour au 23 janvier 2024.

Annotations dans les articles

  • Jurisprudence et doctrine citant
  • Concordances à la Loi d’interprétation québécoise
  • Questions de recherche

 

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.