Table des matières
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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Objet de la loi
[Expand]Mise en application
[Expand]Concertation intergouvernementale
[Collapse]PARTIE 1 - Immigration au Canada
 [Expand]SECTION 0.01 - Renseignements biométriques
 [Expand]SECTION 0.1 - Invitation à présenter une demande
 [Expand]SECTION 1 - Formalités et sélection
 [Expand]SECTION 2 - Contrôle
 [Expand]SECTION 3 - Entrée et séjour au Canada
 [Expand]SECTION 4 - Interdictions de territoire
 [Collapse]SECTION 5 - Perte de statut et renvoi
  [Collapse]Constat de l’interdiction de territoire
    a. 44
  [Expand]Enquête par la Section de l’immigration
  [Expand]Perte du statut
  [Expand]Exécution des mesures de renvoi
  [Expand]Règlements
 [Expand]SECTION 6 - Détention et mise en liberté
 [Expand]SECTION 7 - Droit d’appel
 [Expand]SECTION 8 - Contrôle judiciaire
 [Expand]SECTION 9 - Certificats et protection de renseignements
 [Expand]SECTION 10 - Dispositions générales
[Expand]PARTIE 2 - Protection des réfugiés
[Expand]PARTIE 3 - Exécution
[Expand]PARTIE 4 - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
[Expand]PARTIE 4.1 - Application par voie électronique
[Expand]PARTIE 5 - Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations et entrée en vigueur
 ANNEXE
 
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Article 44

 
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27
 
PARTIE 1 - Immigration au Canada \ SECTION 5 - Perte de statut et renvoi \ Constat de l’interdiction de territoire
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 44
Rapport d’interdiction de territoire
S’il estime que le résident permanent ou l’étranger qui se trouve au Canada est interdit de territoire, l’agent peut établir un rapport circonstancié, qu’il transmet au ministre.
Suivi
S’il estime le rapport bien fondé, le ministre peut déférer l’affaire à la Section de l’immigration pour enquête, sauf s’il s’agit d’un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu’il n’a pas respecté l’obligation de résidence ou, dans les circonstances visées par les règlements, d’un étranger; il peut alors prendre une mesure de renvoi.
Conditions
L’agent ou la Section de l’immigration peut imposer les conditions qu’il estime nécessaires, notamment la remise d’une garantie d’exécution, au résident permanent ou à l’étranger qui fait l’objet d’un rapport ou d’une enquête ou, étant au Canada, d’une mesure de renvoi.
Conditions — interdiction de territoire pour raison de sécurité
Si l’affaire relative à un rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité est déférée à la Section de l’immigration et que le résident permanent ou l’étranger qui fait l’objet du rapport n’est pas détenu, l’agent impose également à celui-ci les conditions réglementaires.
Durée des conditions
Les conditions réglementaires imposées en vertu du paragraphe (4) ne cessent de s’appliquer que lorsque survient l’un ou l’autre des événements suivants :
la détention de l’intéressé;
le retrait du rapport d’interdiction de territoire pour raison de sécurité;
la décision, en dernier ressort, selon laquelle n’est prise contre l’intéressé aucune mesure de renvoi pour interdiction de territoire pour raison de sécurité;
la déclaration du ministre faite à l’égard de l’intéressé en vertu des paragraphes 42.1(1) ou (2);
l’exécution de la mesure de renvoi visant l’intéressé conformément aux règlements.
2001, ch. 27, art. 44; 2013, ch. 16, art. 19; 
Section 44
Preparation of report
An officer who is of the opinion that a permanent resident or a foreign national who is in Canada is inadmissible may prepare a report setting out the relevant facts, which report shall be transmitted to the Minister.
Referral or removal order
If the Minister is of the opinion that the report is well-founded, the Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing, except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the circumstances prescribed by the regulations, in the case of a foreign national. In those cases, the Minister may make a removal order.
Conditions
An officer or the Immigration Division may impose any conditions, including the payment of a deposit or the posting of a guarantee for compliance with the conditions, that the officer or the Division considers necessary on a permanent resident or a foreign national who is the subject of a report, an admissibility hearing or, being in Canada, a removal order.
Conditions — inadmissibility on grounds of security
If a report on inadmissibility on grounds of security is referred to the Immigration Division and the permanent resident or the foreign national who is the subject of the report is not detained, an officer shall also impose the prescribed conditions on the person.
Duration of conditions
The prescribed conditions imposed under subsection (4) cease to apply only when
the person is detained;
the report on inadmissibility on grounds of security is withdrawn;
a final determination is made not to make a removal order against the person for inadmissibility on grounds of security;
the Minister makes a declaration under subsection 42.1(1) or (2) in relation to the person; or
a removal order is enforced against the person in accordance with the regulations.
2001, c. 27, s. 44; 2013, c. 16, s. 19; 

Législation citée  
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