Table des matières
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Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
[Expand]Titre abrégé
[Expand]Définitions et interprétation
[Expand]Objet de la loi
[Expand]Mise en application
[Expand]Concertation intergouvernementale
[Collapse]PARTIE 1 - Immigration au Canada
 [Expand]SECTION 0.01 - Renseignements biométriques
 [Expand]SECTION 0.1 - Invitation à présenter une demande
 [Collapse]SECTION 1 - Formalités et sélection
  [Expand]Formalités
  [Expand]Sélection des résidents permanents
  [Expand]Régime de parrainage
  [Collapse]Engagements
    a. 13.1
    a. 13.2
  [Expand]Règlements
  [Expand]Instructions du ministre
 [Expand]SECTION 2 - Contrôle
 [Expand]SECTION 3 - Entrée et séjour au Canada
 [Expand]SECTION 4 - Interdictions de territoire
 [Expand]SECTION 5 - Perte de statut et renvoi
 [Expand]SECTION 6 - Détention et mise en liberté
 [Expand]SECTION 7 - Droit d’appel
 [Expand]SECTION 8 - Contrôle judiciaire
 [Expand]SECTION 9 - Certificats et protection de renseignements
 [Expand]SECTION 10 - Dispositions générales
[Expand]PARTIE 2 - Protection des réfugiés
[Expand]PARTIE 3 - Exécution
[Expand]PARTIE 4 - Commission de l’immigration et du statut de réfugié
[Expand]PARTIE 4.1 - Application par voie électronique
[Expand]PARTIE 5 - Dispositions transitoires, modifications corrélatives, disposition de coordination, abrogations et entrée en vigueur
 ANNEXE
 
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Article 13.1

 
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, LC 2001, c. 27
 
PARTIE 1 - Immigration au Canada \ SECTION 1 - Formalités et sélection \ Engagements
 
 

À jour au 1er avril 2024
Article 13.1
Caractère obligatoire
Tout engagement pris sous le régime de la présente loi à l’égard d’un étranger, notamment l’engagement de parrainage, lie le répondant.
2012, ch. 17, art. 8; 
Section 13.1
Undertaking binding
An undertaking given under this Act in respect of a foreign national — including a sponsorship undertaking — is binding on the person who gives it.
2012, c. 17, s. 8; 
Version officielle
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Législation citée  
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