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Loi sur l’identification des criminels

	TITRE ABRÉGÉ
	SA MAJESTÉ
	IDENTIFICATION DES CRIMINELS
	DESTRUCTION DES EMPREINTES DIGITALES ET DES PHOTOGRAPHIES


Le texte bilingue de la Loi sur l’identification des criminels (LRC 1985, c. I-1) est à jour au 20 juin 2024. Annotations dans les articles Liens vers la jurisprudence et la doctrine citant chaque article Règlements Questions de recherche Actualité législative Projets de loi Projets de loi Le Projet de loi C-60 Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère a été déposé en première lecture le 6 mai 2024. Ce projet de loi apporte des modifications terminologiques à la Loi sur l'identification des criminels.	RSS Les fils RSS vous permettent de demeurer informés sur les nouveautés liées aux lois suivantes : Code civil du Québec Loi sur les normes du travail Loi sur les sociétés par actions

Les lois du Québec sont reproduites avec l'autorisation de l'Éditeur officiel du Québec.
Les Code civil du Bas Canada et Code civil du Québec (1980) sont reproduits avec l'autorisation de Wilson et Lafleur.

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