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Loi sur l’identification des criminels
[Expand]TITRE ABRÉGÉ
[Expand]SA MAJESTÉ
[Expand]IDENTIFICATION DES CRIMINELS
[Expand]DESTRUCTION DES EMPREINTES DIGITALES ET DES PHOTOGRAPHIES
 

Le texte bilingue de la Loi sur l’identification des criminels (LRC 1985, c. I-1) est à jour au 28 mai 2024.

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